Les Trophées d’honneur 2010 du Cj2e

Le Centre des jeunes Entrepreneurs de l’Essonne (Cj2e) a réuni ses adhérents le jeudi 17 juin 2010 à la base de loisirs de Buthiers dans le cadre de son Assemblée Générale annuelle.
Parmi les 150 adhérents de l’association, quelques 110 personnes étaient présentes dont M. Gérard Huot, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne.

Au cours de l’Assemblée Générale proprement dite, Marie-Odile Lefort-Haag, Présidente du Cj2e, a annoncé qu’elle ne solliciterait pas le renouvellement de son mandat.  Après 4 années de bons et loyaux services, elle a décidé de passer la main. Marie-Odile aura grandement participé à l’essor et la notoriété de l’association.
Ensuite,  les participants ont pu assister à une démonstration de VTT Trial par l’équipe de Marianne FILLION, ancienne championne de France VTT, puis participer à un atelier de stretching et relaxation organisé par Nathalie JEANNEAU (Société Tonic & Zen), adhérente du cj2e.

Après un diner festif, lui aussi placé sur le thème du sport, les 21 candidats qui ont concouru pour les prix d’honneur du Cj2e ont été présentés.

Les Lauréats  2010 sont :

- La société Chronomicro, (Assistance, Dépannage et maintenance informatique pour les sociétés et les particuliers) basée à Yerres.                   
(www.chronomicro-yerres.com)
Prix de l’entreprise en développement, en partenariat avec la CCIE 

- La société Expans’Conseil,  (Etude et conception en urbanisme commercial) dont le siège social est basé à Morsang/Orge et les locaux chez Apis Développement à Courtaboeuf.
(cvalenza@expans-conseil.com)
Prix de la Création 

- Le Jardin des Roches, (Gite et chambres d’hôtes) basé à Moigny-sur-Ecole. (www.lejardindesroches.fr)
Prix de la Réussite

- La société Smart-Interface, (Réalisation et montage audiovisuel, films d’entreprises, diaporamas, retouche d’images…) basée à Morsang/Orge. (www.smart-interface.com)
Prix « Coup de Cœur des Adhérents »

Les Lauréats en détails

- Prix de la Création 2010
Société Expans’Conseil. Gérante, Christine VALENZA.

Forte d’une expérience d’une vingtaine d’années en tant que Directeur Développement dans la Grande Distribution, Christine VALENZA a créé EXPANS’CONSEIL le 4 Janvier 2010. EXPANS’CONSEIL est spécialisée en urbanisme commercial et réalise pour le compte d’enseignes de la grande distribution des études de marché et dossiers de C.D.A.C (Commission Départementale d’Aménagement Commercial). Elle accompagne et conseille également les communes, communautés de communes, promoteurs et indépendants dans le montage de dossiers : recherche de projets, montage de ces derniers et commercialisation.   (cvalenza@expans-conseil.com)

- Prix de La Réussite 2010
Le Jardin des Roches, à Moigny sur Ecole.

Dans le cadre bucolique de Moigny sur Ecole, Gilbert LEMAHIEU a créé et aménagé un charmant lieu d’accueil et de villégiature : Location d’un gîte – Chambres d’hôtes et table d’hôtes – Location d’une salle de réunion pour organisation de séminaires – Activité évènementielle privée ou professionnelle. (www.lejardindesroches.fr)

- Prix CCI Essonne – Cj2e de l’Entreprise en développement 2010, récompensant une structure en phase d’expansion ayant réalisé des embauches et en bonne voie de pérennisation
Société Chronomicro à Yerres, avec son gérant, Michel ROUSSEL.

Chronomicro Yerres assure des prestations de services informatiques professionnels de proximité pour les particuliers et les professionnels : dépannage, maintenance, installation, vente de matériels et de logiciels.

- Prix « coup des cœurs des Adhérents » du Cj2e 2010
Société Smart-Interface à Morsang sur Orge

Cécile Billault, réalisatrice et gérante, a créé Smart-Interface en Mars 2009.
La société s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels (TPE/PME, Artisans, commerçants...).
Elle réalise des films d’entreprises  qui mettent en avant un produit, une société, un process de fabrication… Ce sont des outils de promotions destinés à être diffuser sur des sites Internet, des salons professionnels ou sous forme de DVD, clés USB…

Smart-Interface valorise aussi les photos des particuliers par la retouche, la restauration, le montage sous forme de diaporamas, livres-albums, biographie…
(www.smart-interface.com)

Le Cj2e
Le Centre des Jeunes Entrepreneurs de l’Essonne (Cj2e), association sous l’égide de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, existe de puis 1982.
Elle compte parmi elle 150 membres actifs, hommes et femmes, soucieux de conduire, pérenniser et développer efficacement leur entreprise.

Les valeurs du Cj2e sont le partage des expériences, du savoir, se faire-aider, se faire connaitre, communiquer et avancer plus vite vers la réussite de son entreprise.

Source:HaOui

Conjoint du chef d'entreprise : son régime social

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réformé le régime social applicable en matière d'assurance-vieillesse aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale…

En vue de tirer les conséquences fiscales de cette réforme sociale en matière de déduction des cotisations sociales pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux, le I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720) aménage sur certains points le I de l'article 154 bis du code général des impôts prévoyant les modalités de déduction des cotisations des indépendants et de leurs conjoints collaborateurs.

La présente instruction par la DGI (Direction Générale des Impôts) a pour objet de commenter ces aménagements.

CHAPITRE 1 :
RAPPEL DU RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX CONJOINTS DE CHEFS D'ENTREPRISE

1. Afin d'améliorer la protection sociale du conjoint du chef d'entreprise, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), et plus particulièrement ses articles 12 et 15, a profondément modifié le régime social qui lui est applicable.

Section 1 :
Choix d'un statut social obligatoire

2. La loi précitée en faveur des PME a rendu obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise qui travaille dans l'entreprise familiale.

Ainsi, l'article L. 121-4 du code de commerce prévoit désormais que le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2006-966 du 1er août 2006, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil (article 1er).

En outre, en ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé, en application du II de l'article L. 121-4 et de l'article 3 du décret n° 2006-966 précités, qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont l'effectif n'excède pas vingt salariés.

3. L'option exercée par le conjoint du chef d'entreprise fait l'objet d'une déclaration auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. En pratique, le choix de statut est déclaré au centre de formalités des entreprises compétent lors de la création de l'entreprise ou postérieurement à sa création lorsque les conditions pour avoir la qualité de conjoint collaborateur viennent à être remplies. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l'article 5 du décret précité relatif au conjoint collaborateur, publié au journal officiel n° 178 le 3 août 2006.

Section 2 :
Affiliation personnelle obligatoire à l'assurance-vieillesse du conjoint collaborateur

4. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME précitée a rendu obligatoire l'affiliation personnelle des conjoints collaborateurs d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris le conjoint d'avocat qui dispose d'un régime d'assurance-vieillesse propre, à l'organisation autonome d'assurance-vieillesse à laquelle est affilié ledit chef d'entreprise. Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale.

5. S'agissant des conjoints associés, il est rappelé qu'ils sont affiliés à titre obligatoire en leur qualité d'associé : leur situation n'a pas été modifiée par la loi du 2 août 2005. En revanche, le régime social applicable aux conjoints collaborateurs a été profondément modifié puisque précédemment, ces derniers n'avaient qu'un statut d'ayant-droit de leur époux(se) affilié(e) à titre personnel et obligatoire. Ils ne versaient donc aucune cotisation personnelle au titre de l'assurance-vieillesse et invalidité-décès, sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 et de l'article D 742-19 du code de la sécurité sociale.

Le régime social des conjoints associés et des conjoints collaborateurs est désormais aligné, ces derniers étant tous deux affiliés personnellement et à titre obligatoire à l'assurance-vieillesse de leur époux ou de leur épouse.

Les modalités de calcul des cotisations d'assurance-vieillesse et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs ont été précisées, s'agissant des artisans, industriels et commerçants, par le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 (journal officiel n° 288 du 13 décembre 2006) et, s'agissant des professions libérales, par le décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 (journal officiel n° 94 du 21 avril 2007).

6. La loi du 2 août 2005 précitée a, par ailleurs, prévu la possibilité pour les conjoints collaborateurs qui n'ont pas cotisé à l'assurance-vieillesse volontaire des travailleurs non salariés la possibilité de racheter, sous certaines conditions des périodes de cotisations à l'organisation autonome d'assurance-vieillesse dont ils relèvent désormais à titre obligatoire.

Ces facultés de rachat sont prévues, dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 633-11 pour les industriels, commerçants et artisans et à l'article L. 642-2-2 pour les professionnels libéraux, à l'exception des avocats qui disposent d'un régime d'assurance-vieillesse propre et pour lesquels une faculté de rachat est prévue au cinquième alinéa de l'article L. 723-5.

Section 3 :
Entrée en vigueur

7. Conformément au XIV de l'article 15 de la loi en faveur des PME précitée, ces nouvelles dispositions sociales s'appliquent :

1°) S'agissant de l'obligation du choix d'un statut social, à compter du 3 août 2005, date de publication de la loi en faveur des PME ;

2°) S'agissant de l'affiliation personnelle et obligatoire à l'assurance-vieillesse du chef d'entreprise :

- en principe à compter du 3 août 2006, date de publication au journal officiel du décret en Conseil d'Etat venu préciser les conditions d'application de l'article L.121-4 du code de commerce, pour les conjoints collaborateurs déjà affiliés à titre volontaire à l'assurance-vieillesse de leur époux à cette date. Toutefois, compte tenu de la publication tardive des décrets d'application de l'article 15 de la loi du 2 août 2005 et du délai nécessaire à leur mise en oeuvre par les régimes de sécurité sociale concernés, l'application de ces nouvelles dispositions a été reportée au 1er juillet 2007, soit la même date d'entrée en vigueur que celle retenue à l'égard des conjoints collaborateurs non affiliés à titre volontaire à l'assurance-vieillesse de leur époux (cf. infra). Ainsi, les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs déjà affiliés à titre volontaire à l'assurance-vieillesse de leur époux sont restées définies, jusqu'au 30 juin 2007, dans les conditions prévues par les dispositions d'application des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ;

- à compter du 1er jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat précité, soit à compter du 1er juillet 2007, pour les conjoints collaborateurs qui n'étaient pas affiliés à titre volontaire à l'assurance-vieillesse de leur époux à la date de publication du décret. Il doit être noté qu'il a été admis que ces personnes, lorsqu'elles étaient conjointes collaboratrices d'un artisan ou d'un commerçant, pourraient adhérer à l'assurance volontaire pour la période courant du 3 août 2006 au 30 juin 2007 et procéder durant cette période à des rachats dans les conditions prévues pour les conjoints collaborateurs assurés volontaires.

CHAPITRE 2 :
RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX CONJOINTS DE CHEF D'ENTREPRISE

Section 1 :
Situation fiscale antérieure à la réforme sociale

8. En application du I de l'article 154 bis du code général des impôts, les cotisations dues au titre des régimes obligatoires, de base ou complémentaire, par les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en tant que travailleurs non salariés non agricoles, sont déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Il en est de même des cotisations versées par ces personnes pour racheter des périodes de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 634-2-2 et L. 643-2 du code de la sécurité sociale (périodes d'études et années incomplètement validées), ainsi que des cotisations versées par les conjoints collaborateurs, à titre volontaire, au régime d'assurance-vieillesse et invalidité-décès obligatoire de leur époux.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l'instruction administrative 4 F-3-05 du 5 août 2005, s'agissant des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, et à l'instruction administrative 5 G-5-05 en date du 2 décembre 2005, s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux.

Section 2 :
Situation fiscale nouvelle

9. Le I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 tire les conséquences de l'affiliation obligatoire du conjoint collaborateur à l'assurance-vieillesse, telle que précisée aux nos 4 à 6, en supprimant la référence au régime d'adhésion facultatif dès lors que ce dernier est abrogé et en précisant les modalités de déduction des cotisations complémentaires versées en application des nouvelles possibilités de rachat.

10. Ainsi, les conjoints collaborateurs étant désormais affiliés personnellement et obligatoirement au régime d'assurance-vieillesse et d'invalidité-décès de leur époux(se), les cotisations vieillesse et d'invalidité-décès qu'ils versent sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux sur le fondement du principe général de déduction des cotisations d'assurance-vieillesse obligatoires prévu au I de l'article 154 bis du code général des impôts.

Ces cotisations sont donc déductibles sans limitation, au même titre que les cotisations versées par le chef d'entreprise lui-même à des régimes obligatoires (d'assurance-vieillesse et d'invalidité-décès) de base ou complémentaire (cf. instructions administratives 4 F-3-05 et 5 G-7-05 précitées).

11. Par ailleurs, les cotisations versées par les conjoints collaborateurs en application des facultés de rachat de cotisations introduites par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévues par le code de la sécurité sociale, aux articles L. 633-11, s'agissant des industriels, commerçants et artisans, L. 642-2-2, s'agissant des professionnels libéraux, et L. 723-5 s'agissant des avocats, sont également déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux.

Section 3 :
Entrée en vigueur

12. Les dispositions du I de l'article 58 s'appliquent à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat venu préciser les conditions d'application de l'article L. 121-4 du code de commerce, soit à compter du 3 août 2006.

13. Elles s'appliquent donc à la date à laquelle entre en vigueur le nouveau régime social en matière d'assurance-vieillesse des conjoints collaborateurs, soit en principe à compter du 3 août 2006 pour les conjoints collaborateurs déjà affiliés à titre volontaire à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) à cette date et à compter du 1er juillet 2007 pour les autres conjoints collaborateurs.

Toutefois, il sera admis que les cotisations volontaires d'assurance-vieillesse et invalidité-décès dues en application des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale au-delà du 3 août 2006 soient déductibles sans limitation comme précédemment (cf. instructions administratives 4 F-3-05 et 5 G-7-05 précitées), dès lors que ce régime volontaire d'assurance-vieillesse a été maintenu au-delà de cette date, en pratique jusqu'au 30 juin 2007 (cf. supra n° 7), y compris pour les conjoints collaborateurs d'artisans ou commerçants ayant adhéré à titre volontaire à l'assurance-vieillesse de leur époux au cours de la période du 3 août 2006 au 30 juin 2007.

14. En tout état de cause, il est rappelé que le contribuable doit être en mesure de justifier de la réalité des cotisations ainsi versées à l'assurance-vieillesse et invalidité-décès à titre obligatoire (ou au titre du régime volontaire) ou dans le cadre des facultés de rachat visées ci-dessus, notamment par la production d'une attestation délivrée par les caisses d'assurance-vieillesse concernées.

Représentants du personnel : la protection en cas de licenciement

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.

 A savoir
L’autorisation de l’inspecteur du travail doit également être  demandée dans certains cas de transfert de poste du représentant du personnel auprès d’un nouvel employeur et, selon la jurisprudence, avant toute rupture du contrat de travail (retraite, préretraite…). Elle est également requise lorsque le contrat est rompu dans le cadre de la procédure de « rupture conventionnelle » mise en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26).

Quels sont les salariés protégés ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d’entreprise…) bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Bénéficient également de la protection contre le licenciement, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d’entreprise, le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif de travail, ainsi que le conseiller du salarié

Le représentant du personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée bénéficie d’une protection spéciale : l’inspecteur du travail doit être saisi un mois avant l’arrivée du terme du contrat, afin de vérifier que le salarié ne fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le non-renouvellement de son contrat. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 2412-1 et suivants du Code du travail.
La liste complète des salariés bénéficiant d’une protection en cas de licenciement figure à l’article L. 2411-1 du Code du travail.

Quelle est la durée d’application du statut protecteur ?
La protection contre le licenciement s’applique pendant toute la durée du mandat, quel qu’il soit, et également :

En cas de faute grave, le chef d’entreprise peut prononcer, à titre provisoire, une mise à pied immédiate de l’intéressé, à condition de motiver et de notifier sa décision à l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures. Si le licenciement est refusé par l’inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés.

Quels sont les moyens de recours ?
La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement.
Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du Ministre ou du tribunal.
Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié peut demander, dans un délai de 2 mois, à être réintégré dans l’entreprise, à son emploi antérieur ou un poste équivalent. Si le refus d’autorisation est annulé, le chef d’entreprise doit procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail qui rendra sa décision compte tenu de la décision du Ministre ou du tribunal et/ou de l’évolution des faits.

Quelle est la protection en cas de transfert d’activité ?
Lorsque tout ou partie de l’activité de l’entreprise se poursuit sous la direction d’un nouvel employeur, les contrats de travail sont transférés à celui-ci. Le transfert du contrat d’un représentant du personnel (mandat en cours et ancien délégué syndical pendant 12 mois ou ancien salarié mandaté dans les conditions prévues à l’article L. 2232 24 du Code du travail pendant 12 mois) prévu dans le cadre d’une cession partielle de l’activité est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de refus d’autorisation, l’employeur doit conserver le salarié et lui trouver une nouvelle affectation au sein de l’entreprise, assortie d’une rémunération équivalente.

Source:HaOui

Le harcèlement moral

Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Son auteur : un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un collègue de la victime…

Quelle est l’étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ?
La protection concerne le salarié qui a subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral, ainsi que celui qui a témoigné de tels agissements ou les a relatés. Sont interdites toute mesure discriminatoire, toute sanction ou tout licenciement prononcé à l’encontre du salarié victime ou témoin. Sont visées les mesures discriminatoires directes ou indirectes concernant le reclassement, le renouvellement du contrat de travail, la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation. Toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Tous les salariés bénéficient de cette protection.

Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral ?
Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave). Par ailleurs, les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Au terme de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 28), est assimilé à une discrimination, tout agissement lié à l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou le sexe, et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, intimidant, dégradant, humiliant ou offensant.

Qui organise la prévention en matière de harcèlement moral ?
L’employeur doit organiser la prévention dans son entreprise. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre. Dans les entreprises et les établissements de 20 salariés et plus, les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral doivent figurer dans le règlement intérieur. Ces dispositions doivent être affichées sur le lieu de travail. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut proposer à l’employeur des mesures de prévention. Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte en cas d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Ils peuvent saisir l’employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation. À défaut, le salarié ou le délégué, avec son accord, peut saisir le référé prud’homal. Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles lorsqu’il constate une altération de l’état de santé physique et mentale du salarié.

La médiation : dans quelles conditions ?
Avant tout contentieux, la victime de harcèlement moral ou la personne mise en cause peut engager une procédure de médiation. Le médiateur est choisi d’un commun accord entre les parties. Il peut s’agir d’une personne appartenant à l’entreprise. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties et tente de les concilier. Si la conciliation échoue, il les informe des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Victime ou témoin de harcèlement moral, quel recours ?
Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral peuvent intenter une action en justice auprès du conseil de prud’hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi. Le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, avec l’accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud’hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. Le salarié peut toujours intervenir à l’instance ainsi engagée et y mettre fin.

Source : Ministère du travail, misa à jour du 13/07/10

La liquidation judiciaire

La liquidation d'une société est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en faillite, et de mettre fin à l'existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est exécutée en partie devant le tribunal de commerce…

Mécanismes

Entreprises concernées

La liquidation judiciaire s'adresse aux sociétés en cessation de paiement et dont le redressement est devenu manifestement impossible.

La liquidation peut intervenir après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire.

Intervenants

La liquidation a lieu au tribunal de commerce du siège de l'entreprise (dans certains cas tribunal de grande instance. Le tribunal désigne 2 personnes :

- le juge-commissaire ;
- le liquidateur judiciaire, très souvent le mandataire judiciaire de la société lorsque celle-ci était en procédure de sauvegarde ou de redressement. Il peut cependant être contesté par des créanciers qui demandent son remplacement. Il procède à la vente des actifs et licencie le personnel.

Procédure normale

Déclarations de créances

La liquidation judiciaire est signalée aux créanciers dans les 8 jours de son prononcé (articles R.641-6 du code du commerce), par publication au BODACC (art. R.641-7).

La liste des créances peut être augmentée, s'il y a lieu, des créances issues précédemment d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (art. R.641-29).

La procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature des créances déclarées.

Conséquences d'un dépôt de bilan

Malgré une liquidation, la poursuite d'activité de l'entreprise est possible et peut être prolongée de 3 mois supplémentaires article R. 641-18

Décisions et publications légales

Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce afin que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale.

L'avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers.

Procédure simplifiée
Une procédure simplifiée a été créée par les articles 95 et 96 de la loi n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, repris par l'article L. 641-2, et suivants.

Elle s'adresse à des entreprises de petite taille, et de chiffre d'affaires inférieur à 300.000 ou 750.000 euros.

Contestations et demande de mesures 

Limitation du pouvoir de contestation du débiteur

La jurisprudence limite le pouvoir de contestation du débiteur dans la validation des créances, au motif que celui-ci a pu et a dû, lors de procédures précédentes (par exemple sauvegarde ou redressement judiciaire), déjà valider les dépenses engagées.

Contestation des procédures

Le contrôle des procédures reprend plusieurs points de celui de la procédure de sauvegarde (article R.641-11)

Mesures conservatoires

Certains créanciers, notamment s'ils détiennent des titres exécutoires peuvent demander des mesures conservatoires (article R.641-26).

Recours contre les intervenants

L'administrateur est tenu au respect des obligations légales qui incombent normalement au chef d'entreprise4.

La responsabilité découlant de l'article 1382 du code civil peut alors être engagée en cas de faute prouvée, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage5. Dans d'autres cas, le préjudice est celui lié à la « perte de chance ».

La jurisprudence est très attentive au respect de la qualité de l'intervenant : certaines actions contre un mandataire ou un liquidateur doivent être réglées par la société liquidée, notamment quand le mandataire ou le liquidateur agit ès-qualité, tandis que d'autres actions vont à l'encontre même du liquidateur ou du mandataire, et seront réglées par lui-même directement ou par son assurance professionnelle. Une imprudence du mandataire peut conduire celui-ci à devoir indemniser des créanciers6.

Vente des actifs
La liquidation judiciaire cherche par la cession d'actifs l'épurement du passif. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre II « De la réalisation de l'actif » du code de commerce.

Règlement des créanciers
Une fois les actifs récupérés, les créances doivent être réglées. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre III « De l'apurement du passif » du code de commerce.

Les créanciers doivent manifester, dans des délais fixés, habituellement assez courts, leur volonté d'être payés. La créance doit être certaine, et ne doit pas avoir fait l'objet d'un titre exécutoire (il serait inutile de lancer une seconde procédure). Dans le cas contraire, elle est déclarée éteinte.

Clôture de la liquidation judiciaire
Le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée parait dans le jugement qui ouvre ou déclare la liquidation judiciaire (article L.643-9 du code du commerce).

À tout moment de la procédure, le tribunal peut prononcer même d'office la clôture de la liquidation (art. L643-9):
- le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour épurer le passif exigible (clôture par extinction du passif) ;
- lorsque le montant des actifs est insuffisant (clôture par insuffisance d'actif).

Le liquidateur publie dans un délai de 3 mois après la clôture de la liquidation les modalités de celle-ci. Le débiteur et les créanciers peuvent dénoncer sous 8 jours (article R.643-13). Le jugement de clôture doit être publié au Registre du commerce et des sociétés.

La responsabilité du mandataire est de 5 ans.

Source:HaOui

Les arrêts maladie dans la fonction publique

Parmi  les différentes mesures envisagées pour réduire les déficits, il semblerait que le gouvernement envisage d’instaurer un délai de carence d’une journée pour les absences dans la fonction publique. A titre de comparaison, dans le secteur privé, les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée. Est-ce cette différence de traitement qui explique qu’en 2010, l’absentéisme maladie dans les collectivités a atteint 22,6 jours par agent en moyenne, contre 9 jours d’absence en moyenne dans le privé ?...

Agnès Verdier Molinié, Directrice de la Fondation IFRAP  qui analyse depuis 1985 l'efficacité des politiques publiques, nous explique :

« Le taux d’absentéisme dans le public est deux fois plus élevé que dans le privé à environ 12 % quand il est de 6 % dans le privé. Une bonne raison pour contrôler les arrêts maladie dans le public. Pour l’instant, ils ne sont quasiment jamais contrôlés. Les fonctionnaires en arrêt maladie continuent d’être payés par l’Etat (ils ne cotisent pas pour les arrêts) et n’ont pas les 3 jours de carence qui existent pour les salariés du privé.

Les fonctionnaires ont trois types d’arrêts maladie :

Le Congé maladie ordinaire (CMO) prévu pour les maladies ordinaires, qui ne peut dépasser 12 mois, est pris en charge par l’Etat à 100 % du salaire les 3 premiers mois et 50 % les 9 mois suivants.

Le Congé de longue maladie (CLM) d’une durée maximale de 3 ans pour maladie à caractère invalidant. Le fonctionnaire en CLM conserve l’intégralité de son salaire pendant un an et la moitié de son salaire pendant les deux années suivantes.

Le Congé de longue durée (CLD) pour la tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave acquis, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congés de 5 ans avec 100 % du traitement sur trois ans et 50 % les deux années suivantes. Si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions de l’agent public, il bénéficie de cinq ans de plein traitement et de trois ans de demi-traitement.

Le temps passé en CMO, en CLM ou en CLD est pris en compte pour l’avancement et la retraite. La plupart des mutuelles de la fonction publique complètent le demi-traitement par des allocations journalières qui permettent, le plus souvent, de conserver environ 75 % du traitement net (hors les primes). Ces allocations ne sont pas imposables.

Pour les salariés dépendant de l’Assurance maladie pour le remplacement de leur traitement, les conditions sont bien plus drastiques. En effet, lorsqu’un assuré du régime général est en arrêt maladie, il doit le déclarer sous 48h à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Après un délai de carence de trois jours durant lequel l’assurance maladie ne versera pas d’IJ, indemnités journalières (sauf exceptions comme pour les ALD, affections de longue durée), l’assuré pourra bénéficier des IJ en compensation de sa perte de salaire.

Les indemnités journalières maladie sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant l’arrêt de travail. Au 1er janvier 2008, le montant maximum accordé au titre de l’indemnité journalière par l’Assurance Maladie était de 46,22€. Pour les Affections de longue durée (ALD), la maladie doit correspondre à l’une des 31 maladies répertoriées par la Sécurité Sociale pour un arrêt de travail depuis plus de 6 mois.

L’ALD permet : la prise en charge à 100% des soins par la Sécurité Sociale (c’est ce qu’on appelle l’exonération du ticket modérateur) et de percevoir des indemnités journalières dans les conditions évoquées précédemment. L’indemnité journalière peut être revalorisée si l’assuré a plus de 3 enfants à charge ou si l’arrêt-maladie se prolonge au-delà de trois mois.

Bref, quand on regarde en détail les deux régimes, on comprend pourquoi le taux d’absentéisme est plus élevé dans le public. […] Une méthode simple serait plutôt de mettre en vigueur trois jours de carence comme pour le secteur privé et d’aligner les indemnités journalières du public sur celles du privé (soit 46,22 euros par jour), un taux de remplacement à 100 % du salaire pour 3 mois, 1 an, voire 3 ans est peut-être par trop alléchant ?

Le cocktail explosif
Continuer à être payé quand on est malade est évidemment très souhaitable. Des entreprises ont mis en place des systèmes mutualisés qui assurent tout ou une partie de ces salaires au moins pendant une certaine durée, moyennant une cotisation de l’employeur et du salarié. Même les 3 jours de carence peuvent être pris en charge par une telle assurance. Face à un système aussi généreux, le risque d’abus existe dans le privé comme dans le public.

Dans les entreprises, c’est l’évaluation régulière des salariés et l’évolution des salaires et des carrières au mérite qui constituent le contrepoids à cette mesure sociale. Les personnes qui sont systématiquement en congés maladie pour agrandir les ponts du mois de mai, ou qui prennent exactement chaque année le maximum de congés maladie payés par l’assureur sont, en général, peu performantes et donc sanctionnées par leur employeur.

Dans la fonction publique, l’absence de cotisation salariée explicitement consacrée au financement du paiement des congés maladie est déjà déresponsabilisante. Mais c’est l’absence de gestion individualisée des ressources humaines qui conduit une mesure sociale positive à des abus inimaginables dans le secteur privé. Surtout quand il s’agit, comme dans la fonction publique d’Etat et notamment à l’Education Nationale, de personnels de niveau cadre. Dans le public, les carrières à l’ancienneté et des systèmes sociaux généreux mais irresponsables forment un cocktail explosif. »

Evaluer une entreprise

L'évaluation d'entreprise est l'estimation, à partir de critères qui se veulent objectifs, de sa valeur de marché potentielle ou sa valeur patrimoniale...

L'évaluation d'entreprise se distingue de l'évaluation de projets d'investissement par les outils d'évaluation utilisés, même s'il est possible d'évaluer l'entreprise à partir de la somme de ses projets.

Enjeux de l'évaluation d'entreprise
Le concept d'évaluation de l'entreprise part de l'idée qu'il est possible d'optimiser la performance de l'entreprise dans une approche de management. Cette performance de l'entreprise se traduit par une meilleure compétitivité (par la qualité, l'innovation...), mais donne aussi lieu à une répartition de cette performance. Cette répartition a son importance, car optimiser l'entreprise c'est aussi améliorer la cohésion sociale (dont la gouvernance d'entreprise) qui constitue finalement un capital immatériel (de plus en plus important pour le marketing des services du fait de la proximité entre le client et le producteur de service). Dans le cadre de la finance, l'adoption d'une hypothèse d'efficience des marchés préconisera une évaluation de l'entreprise par la notion de risque économique à des fins d'évaluation de la rentabilité sur le long terme.

La démarche d'évaluation de l'entreprise

Etapes de la démarche

Il est possible de débuter l'évaluation par une prise de connaissance de l'environnement interne et externe de l'entreprise sous forme d'un diagnostic, activité par activité (de la place de l’entreprise sur son marché et de l’évolution prévisible de celui-ci). Un rapport d’étape peut être établi. Il est ainsi possible de détecter le savoir-faire réel de l’entreprise, son avantage compétitif, l’évolution prévisible de la demande de produits actuels, la capacité de l’entreprise à mettre en place des produits de substitution.

Obtenir une connaissance certaine des méthodes d’évaluation par la formation si nécessaire.

Faire un choix des méthodes à écarter et des méthodes à retenir. Les PME familiales sont en effet sensibles au lien de dépendance fort entre le dirigeant et son entreprise et l'absence de prévisionnels autres que le chiffre d’affaires.

Prendre en compte les valeurs de marché et ce, à deux titres :

1 en tant que valeurs de référence avec des transactions récentes comparables, notamment à travers la presse financière et le marché boursier, et ;

2 comme réponse à une contestation éventuelle de l’administration fiscale du prix de cession des PME avec un redressement relatif à un prix considéré comme insuffisant et souvent qualifié de dissimulé.

Emettre un rapport d’évaluation. L’évaluateur exprime son opinion sur la valeur de l’entreprise.

Le rapport d’évaluation doit impérativement rappeler :

- le contexte dans lequel l’évaluation est opérée,

- les travaux effectués,

- les limites éventuellement apportées aux travaux, soit à la demande du client, soit en raison de l’absence d’un expert technique qui serait seul compétent sur des points très précis (audit d’environnement…),

- les méthodes écartées dûment motivées et les méthodes retenues,

- la justification des hypothèses retenues dans la mise en œuvre des méthodes d’évaluation (coefficient multiplicateur appliqué au chiffre d’affaires retenu, prime de risque…),

- une synthèse des calculs avec renvoi des détails de calcul en annexe,

- et, en conclusion, non pas une valeur figée, mais un intervalle de valeurs et/ou nuage de points (avec les précautions résultant du point 3 ci-dessus, le cas échéant).

Enfin, il ne faut pas oublier que dans un contexte d’acquisition d’entreprise, l’acheteur doit avoir une notion assez précise de l’enveloppe financière globale qu’il devra affecter à ce projet. (Celle-ci devra inclure, outre le paiement du prix et le remboursement des comptes courants d’associés, la mise à niveau éventuellement nécessaire des investissements et de la structure financière).

Méthodes d'évaluation de l'entreprise

L'évaluation de l'entreprise est avant tout l'évaluation d'un ensemble de services. Des indicateurs permettent de juger de la stratégie marketing (de l'augmentation des ventes assurant les économies d'échelle), de l'organisation dont le capital immatériel représente les synergies, et de la finance gérant les ressources rares des différents apporteurs de capitaux. Ainsi il est possible d'élaborer une stratégie de l'entreprise à partir de l'ensemble de ces indicateurs. L'évaluation de l'entreprise permet aussi aux parties prenantes de l'entreprise de prendre des décisions. Pour les apporteurs de capitaux cette analyse doit être pragmatique, car l'analyse est au coeur de leurs métiers.

Méthodes comptables patrimoniales et mixtes

La valeur d'une entreprise est normalement décrite par les éléments de son bilan (représentant le patrimoine), cependant celui-ci n'indique pas clairement la valeur exacte de l'entreprise : il faut calculer une fourchette de valeurs.

La méthode la plus complète est le calcul de l'actif net comptable corrigé (ou d'autres apparentées comme la valeur substantielle brute ou les capitaux permanents nets d'exploitation). Il faut noter que l'actualisation de la différence entre cet actif multiplié par le taux sans risque (des OAT par exemple...) moins le bénéfice dégagé par cet actif est un moyen de calculer le goodwill (la survaleur de l'entreprise).

La méthode la plus simple est le calcul de ratios mettant en valeur le niveau du bénéfice par rapport au passif de l'entreprise, ou les dettes par rapport au capital. Cette méthode est couramment utilisée par les établissements de crédit pour analyser le bilan rapidement.

Méthodes d'analyse des flux

La valeur d'une entreprise peut être aussi évaluée par projection du résultat (approche préférée en finance). Pour clarifier l'aspect temporel généré par la comptabilité (qui travaille sur l'exercice), il faut utiliser des flux de trésorerie et non directement le bénéfice du compte de résultat.

Une méthode peut être le CFROI proche de l'analyse projet qu'est la valeur actuelle nette (qui est un cumul actualisé de flux de trésorerie).

Une autre méthode peut être l'analyse EVA (crée à partir de flux de fond cette méthode est néanmoins adaptée pour l'analyse financière).

Méthodes comparatives entre entreprises

Sous cette dénomination, il est possible d'envisager une méthode simplifiée appelée la méthode des multiples, et une méthode évaluant plutôt la valeur stratégique de l'entreprise pouvant être nommée la méthode comparative organisationnelle.

La méthode des multiples : Cette méthode qui a le mérite de pouvoir être réalisée sans connaissance comptable implique d'accepter de sévères biais cognitifs, d'hétérogénéité d'entreprise et de calcul de l'échantillon de référence. Il faut réaliser un benchmark d'un multiple qui peut être le PER, la valeur de rendement... pour des entreprises ayant la même intensité capitalistique, rentabilité, niveau d'endettement et position dans le cycle de vie. Il faut ensuite multiplier ce multiple au résultat de l'entreprise à évaluer pour trouver la valeur de l'entreprise.

La méthode comparative organisationnelle : La valeur d'une entreprise doit prendre en compte le capital immatériel qui génère la synergie (ou la flexibilité) dans l'entreprise. Des indicateurs réalisant un benchmarking peuvent être envisagés tirés de l'analyse des services de la gestion de la qualité (logistique et direction du système d'information), de la gestion des ressources humaines. Ces indicateurs vont permettre l'évaluation du capital humain, du capital relationnel et du capital structurel de l'entreprise. Ensuite, comme pour la méthode des multiples, il est possible de déterminer la médiane de la valeur de l'entreprise par la multiplication de l'indicateur par le résultat de l'entreprise.

Autres méthodes spécifiques

Méthodes d'évaluation de l'organisation de l'entreprise : L'analyse des coûts permet par la comptabilité analytique, non pas d'évaluer les flux financiers circulant au sein de l'entreprise, mais permet d'évaluer plus spécifiquement les économies d'échelle et les synergies de l'organisation en partant de l'analyse de ses charges réparties par centre d'activité ou d'analyse.

Autres évaluations se rapportant à l'entreprise : évaluation d'action, évaluation immobilière, évaluation d'obligation, évaluation d'option. Ces méthodes introduisent notamment des critères de marché, donc en partie exogènes par rapport aux évaluations reposant sur des données internes. Par exemple, en matière boursière, la volatilité des cours d'un actif intervient sous forme de coefficients spécifiques dans sa valorisation.

Chaque service et chaque théorie a sa place pour évaluer l'entreprise et lui fournir une stratégie adaptée. Cette coordination des responsabilités impliquant une prise en compte de la politique et des conventions au sein de l'entreprise permettant ainsi de limiter l'effet d'auto-réalisation de la stratégie et de la rationalité limitée des décideurs. Un bémol cependant quant à l'outil de calcul : la comptabilité (comme système d'information) laisse une marge de manoeuvre aux décideurs dans le cadre de la comptabilité créative.

L'influence du temps et du risque sur l'évaluation

Evaluer le présent de l'entreprise

Sous hypothèse d'un cadre conceptuel valorisant les actifs comptables à la valeur historique (norme préférentielle IFRS), nous pouvons présenter le schéma suivant pour valoriser l'entreprise. Nous pouvons remarquer que l'approche comptable par le compte de résultat est une technique utilisée préférentiellement par l'économie dite réelle (tangible) qu'est le marketing. C'est aussi cette approche que l'on utilise pour calculer à partir de la valeur ajoutée le PIB donc la croissance. Ceci constitue, avec le fait que les ventes mènent les économies d'échelle de l'entreprise, une raison supplémentaire qui pousse à préférer la segmentation marketing à toute autre pour élaborer la stratégie de l'entreprise.

Evaluer le futur de l'entreprise

Personne ne peut parfaitement prévoir la valeur de l'entreprise sur le long terme.

Par contre, il est possible d'évaluer pour choisir la stratégie d'entreprise ou tactiquement décider les investissements à faire par l'analyse financière.

Tactiquement, il reviendrait souvent trop cher de réaliser une analyse complète d'un investissement si la ressource en jeux n'est pas critique. Il est alors possible de faire des analyses financières rapides généralement par les flux de trésorerie. L'outil utilisé pour évaluer le futur est le taux d'actualisation (dont le Coût moyen pondéré du capital pouvant être obtenu à partir du MEDAF).

Stratégiquement, il faut analyser d'une manière plus approfondie l'investissement qui met en oeuvre des ressources critiques. Il est possible de réaliser une analyse par les DAS ou par l'harmonisation d'indicateurs que l'on peut trouver dans les services de l'entreprise. La stratégie marketing fournira dans ce cas judicieusement la segmentation de l'analyse et les indicateurs concernant la couverture des frais fixes par les ventes. Les indicateurs financiers et organisationnels suivant la même segmentation indiqueront si ceci représente une opportunité en termes de plus-value financière et de gain en synergie du capital immatériel.

L'influence de la taille de l'entreprise sur l'évaluation

Les petites entreprises sont confrontées aux problèmes d'évaluation de l'entreprise au même titre que les grandes entreprises. Cependant certaines spécificités rendent la tâche particulièrement difficile. D'abord, l'évaluation prend du temps et l'expertise n'est pas toujours disponible. Les services de logistique et de gestion des ressources humaines peuvent par exemple être sous la responsabilité de la même personne. Le travail d'analyse n'est donc pas le même, car le temps affecté à l'analyse ne peut être le même sous peine de ne pas être efficient. Ainsi, par souci de simplification il est possible de préférer uniquement trois techniques d'évaluation.

Pour les très petites entreprises (petits commerces de proximité) la valeur du fonds de commerce peut être établie. Son évaluation est généralement fonction du chiffre d'affaires réalisé durant les dernières années d'exploitation. Or, le chiffre d'affaires peut être augmenté artificiellement par des ventes à bas prix par exemple, l'évaluation n'est donc pas facilitée car la sensibilité de la valeur aux aléas est grande.

A partir du compte de résultat, la valeur de l'excédent brut d'exploitation (EBE) est la valeur utilisée par les établissements de crédit pour connaître le montant de l'annuité d'emprunt acceptable en fonction d'un profil de client. Cette valeur est la représentation d'une situation passée. Elle peut donc se détériorer au cours du temps. La difficulté est que cette valeur représente un gain annuel et non pas la valeur de l'entreprise ; d'où l'impossibilité d'évaluer avec certitude les entreprises qui se créent.

A partir de cet EBE ou du résultat d'exploitation, il est possible de trouver un cumul de flux de trésorerie actualisable sur une durée choisie, permettant de transformer assez simplement l'information annuelle en une évaluation de la valeur de l'entreprise.

Il est enfin possible d'envisager l'utilisation de la méthode des multiples qui nécessite de faire appel à des sociétés financières permettant de réaliser un benchmark de l'EBE (par exemple). L'utilisation d'une médiane dans cette méthode ne permet pas d'identifier les différents paramètres explicatifs de la valeur, masque les disparités au sein d'un secteur d'activité et dépend elle-même de la qualité de l'échantillon.

Cette analyse dévoile la subjectivité de certaines analyses financières et pousse à la prudence les apporteurs de capitaux, ou à préférer l'évaluation concrète sur le terrain grâce à des indicateurs organisationnels ou marketing spécifiques à l'activité.

Source:HaOui

Le statut des CCI de Seine et Marne et de l'Essonne

Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) de Seine-et-Marne et de l’Essonne décident de conserver leur statut d’établissement public.

Lors de leur 1ère Assemblée Générale de la nouvelle mandature, le 10 janvier 2011, les CCI Seine-et-Marne et Essonne ont décidé de devenir, lors de la création de la Chambre de région Paris-Île-de-France au 1er janvier 2013, une CCI Territoriale. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 23 juillet 2010 et du décret du 1er décembre 2010, elles conserveront leur statut d’établissement public et toutes les prérogatives qui y sont attachées.

Selon ces mêmes textes, le 1er janvier 2013 au plus tard, la CCI de Paris et la CCI de Versailles Val d'Oise-Yvelines disparaîtront. Seuls trois établissements publics consulaires dotés de la personnalité morale siègeront alors en Île-de-France : la CCI de Région Paris Île-de-France, la CCI Seine-et-Marne et la CCI de l'Essonne.

Cette décision est la suite logique du combat qui a été mené par ces deux Chambres de Commerce et d’Industrie, avec le soutien notamment des parlementaires, de nombreux élus, des représentants du monde économique (associations de chefs d’entreprises, unions de commerçants, syndicats patronaux, branches professionnelles,..).

Les élus de ces deux Chambres sont maintenant déterminés à travailler dans les deux années qui viennent de manière constructive à l’élaboration d’un projet régional respectueux des spécificités économiques de ces deux départements, dans l’intérêt des entreprises et des territoires qu’elles représentent.

CCI Seine-et-Marne : www.seineetmarne.cci.fr
CCI Essonne : www.essonne.cci.fr

Contrôle URSSAF : que se passe-t-il après ?

Le contrôle est une procédure contradictoire qui assure la garantie de vos droits. Ainsi, la communication des observations de l’inspecteur ou du contrôleur constitue une formalité qui doit impérativement être respectée...

Le contrôle peut aboutir :
- au constat d’une bonne application des législations ;
- à des observations pour l’avenir ;
- à des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en votre faveur ou en faveur des organismes chargés du recouvrement.

La lettre d'observations Dans tous les cas, un document daté et signé, intitulé « Lettre d’observations » précise :
- l’objet du contrôle ;
- les documents consultés ;
- la période vérifiée ;
- la date de la fin du contrôle ;
- la mention du délai de 30 jours dont vous disposez pour faire part de vos remarques ;
- la mention selon laquelle vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix pour répondre aux observations ;
- la mention éventuelle de la constatation par l'agent de contrôle, de l’absence de bonne foi, contresignée par le directeur de l’organisme.

En cas de régularisation, le document indique les constats établis au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul, la période et le montant des ajustements envisagés. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours, à compter de la remise de la lettre d’observations, pour faire part de vos remarques, d’éléments nouveaux ou de votre éventuel désaccord à l’inspecteur ou au contrôleur du recouvrement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Pendant cette période de trente jours, vous ne devez pas procéder au règlement des redressements envisagés par ce document.

Dans tous les cas, après examen, l’inspecteur ou le contrôleur du recouvrement doit vous répondre par écrit, avant l’envoi de la mise en demeure éventuelle. Cette réponse n’ouvre pas droit à un nouveau délai contradictoire. L’inspecteur ou le contrôleur peut maintenir les observations déjà faites ou revoir partiellement ou totalement les régularisations envisagées.

Dans ces deux derniers cas, la réponse précisera le nouveau montant des régularisations.

À l’issue de cette procédure et des éventuels échanges avec l’inspecteur ou le contrôleur du recouvrement, vous recevrez de la part de l’organisme chargé du recouvrement :

- dans le cas d’observations sans régularisation, un courrier valant décision administrative à laquelle vous devrez vous conformer à l’avenir ;
- en cas de sommes à payer, un document adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, intitulé mise en demeure, dans lequel seront notamment mentionnés la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;

- en cas de trop versé, l'organisme chargé du recouvrement vous proposera d'imputer le crédit sur la prochaine échéance de cotisations ou de contributions, ou de procéder à son remboursement (sur votre demande). Toutefois, si vous êtes redevable par ailleurs de cotisations et/ou contributions, l'organisme chargé du recouvrement imputera ce trop versé sur les sommes dues.

Nota : un courrier spécifique vous sera transmis concernant certains trop versés relatifs à des cotisations Assurance Chômage et AGS acquittées avant le 1^er janvier 2011. Ce document vous invitera à en demander la régularisation au Pôle emploi ayant perçu ces cotisations.

Ce montant pourra toutefois être imputé sur des sommes dont vous pourriez être redevable à l’égard de cette institution.

À qui et quand devez-vous payer ?
Afin de régulariser votre situation, vous devez régler les sommes réclamées auxquelles s’ajoutent les majorations de retard à l’organisme chargé du recouvrement. Ce règlement devra intervenir dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure. Le paiement des sommes dues au-delà de la date limite indiquée sur la mise en demeure aura une incidence sur le montant des majorations de retard qui vous seront finalement réclamées.

Les majorations de retard
Une majoration de retard initiale de 5 % des cotisations redressées sera appliquée. Une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois, représentant le loyer de l’argent, sera également décomptée à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

En cas de constat de travail dissimulé, la majoration de retard initiale de 5 % est portée à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations versées ou dues à des salariés et réintégrées dans ce cadre. Vous êtes également redevable de la majoration de retard complémentaire de 0,4 % précitée.

Si vous avez des difficultés financières pour régler les sommes demandées et sous réserve d'avoir réglé la part salariale des cotisations, vous pouvez solliciter des délais de paiement par une lettre motivée adressée au directeur de l’organisme.

Dans ce cas, l'obtention des délais n’interrompt pas le cours des majorations de retard qui continuent de s’accumuler tant que vous n’avez pas versé les sommes réclamées.

Si vous n'avez effectué aucun règlement ni contesté les sommes réclamées devant la commission de recours amiable, l'organisme est en droit de décerner une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou de vous la signifier par acte d'huissier de justice. Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour former opposition motivée auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

Quels sont les effets du contrôle ?

Sur une période déjà contrôlée

Les organismes chargés du recouvrement ne pourront plus revenir sur une période déjà contrôlée, sauf dans des cas exceptionnels, notamment sur des points n’ayant pas été vérifiés sur ladite période ou en cas de fraude, en cas de contrôle sur pièces n’ayant pu aboutir, et seulement dans les limites de la prescription applicable.

Sur des pratiques déjà vérifiées

Aucun redressement ne peut être effectué par l’organisme chargé du recouvrement sur des pratiques vérifiées lors d’un précédent contrôle et pour lesquelles il n’a fait aucune observation, dès lors que cet organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces pratiques. Il vous appartient d’apporter la preuve de cet accord tacite.

Dans tous les cas, ces pratiques peuvent néanmoins donner lieu à des observations pour l’avenir auxquelles vous devrez ensuite vous conformer.

La mise en demeure ne peut concerner que des redressements relatifs à des cotisations et contributions exigibles dans les 3 années civiles et les périodes de l'année en cours qui précèdent son envoi.

En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès verbal, la mise en demeure peut concerner des redressements relatifs à des cotisations et contributions exigibles dans les 5 années civiles et celles de l’année en cours qui précèdent son envoi.

Si vous êtes confronté à des interprétations divergentes de plusieurs Urssaf ou Cgss
Si vous relevez de plusieurs Urssaf et que vous êtes confronté à des interprétations contradictoires concernant l’application de la législation de Sécurité sociale dans un ou plusieurs de vos établissements présentant dans la même situation et au regard d’un même dispositif juridique, vous pouvez solliciter l’intervention de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale qui prendra une position sur le point de législation soulevé. Cette position s’imposera aux Urssaf et Cgss concernées.

La demande d’intervention de l’Acoss interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable des Urssaf concernées, mais elle n’a pour effet, ni de suspendre, ni d’interrompre les délais de prescription.

Dans le cadre d’un contrôle, cette demande d’intervention doit être effectuée postérieurement à la réception des lettres d'observations qui permettent de constater une divergence de position entre organismes et, en tout état de cause, avant de saisir les commissions de recours amiable des organismes concernés.

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de l’organisme de Sécurité sociale

La saisine de la commission de recours amiable

Si vous entendez contester un redressement ou des observations, vous devez saisir la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement.

Cette commission examinera votre demande à condition que vous la saisissiez dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure ou de 2 mois si vous avez reçu de l’organisme, une décision administrative confirmant les observations.

La saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à toute procédure devant les tribunaux judiciaires. Un accusé de réception de votre demande vous sera adressé.

Cette procédure est gratuite. Elle ne prévoit pas que vous soyez présent ou représenté lors de l’examen de votre dossier devant la commission.

En cas de contestation, vous n’êtes pas tenu de procéder préalablement au règlement des sommes réclamées. Mais dans ce cas, le recours n’interrompt pas le cours des majorations de retard qui continuent de s’accumuler tant que vous n’avez pas versé les sommes réclamées.

La décision de la commission de recours amiable

La décision de la commission sera portée à votre connaissance par lettre simple ou recommandée. Elle indiquera le délai de recours et ses modalités d'exercice.

Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive.

Si la commission de recours amiable ne vous a pas répondu dans le délai de 30 jours qui suit la réception de votre demande, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir directement le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou attendre la décision de la commission.

À chaque étape, les modalités et délais de saisine vous seront précisés dans les documents que vous recevrez.

Source:HaOui

Impôt sur les sociétés : ce sont les TPE/PME qui payent le plus

Le taux de taxation implicite des bénéfices en France fait ressortir pour les grandes entreprises un taux d'imposition effectif de 18,6 %, quand les PME en acquittent 39,5 %, soit une différence de 20 points.  Qu’est-ce qui peut expliquer de tels écarts ?...

Tout d’abord, une petite explication sur le « taux de taxation implicite des bénéfices ». Alors que le taux facial est de 33,33 %, le taux de taxation implicite calculé par le Trésor est le ratio entre les recettes d’impôt sur les sociétés perçues par l’Etat et « son assiette économique mesurée par l’excédent net d’exploitation » (valeur ajoutée dont sont déduits les rémunérations, les impôts sur la production et l’amortissement du capital physique) de l’ensemble des entreprises (non financières).

Ainsi, les écarts entre grands groupes et PME pourraient s’expliquer par deux types de facteurs : les règles d’assiette et la démographie des entreprises. Au titre du premier facteur, « la déductibilité des intérêts d’emprunt joue un rôle primordial dans les écarts observés », note le Trésor. TPE et PME pâtissent en revanche de leur « risque de disparition plus élevé ». Autrement dit, en disparaissant avant d’avoir pu faire jouer les mécanismes de report des déficits sur les bénéfices futurs, elles affichent un taux implicite supérieur à celui des grands groupes, plus stables.

Mais ces explications ne sont pas les seules pour justifier de tels écarts. L’arsenal des méthodes utilisées par les grandes entreprises pour réduire leur impôt est impressionnant : les paradis fiscaux, la sous-capitalisation de leurs  filiales, le bénéfice mondial consolidé, la délocalisation virtuelle des biens immatériels, les niches fiscales ou encore le crédit impôt recherche, sont autant de moyens pour alléger la facture.

Le 6 juillet dernier, le député Gilles Carrez remettait un rapport qui analyse ce phénomène.

HaOui a pu se le procurer. C’est édifiant ! Télécharger le rapport Carrez

Auto-entrepreneurs : vers plus de contrôles ?

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant de soumettre les auto-entrepreneurs à un contrôle annuel de leurs comptes par un professionnel de la comptabilité ou un organisme agréé. Les experts-comptables et les auto-entrepreneurs demandent son retrait…

Les détails du communiqué de presse
"Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) et l’Union de la profession comptable et des organismes agréés (UNPCOGA) demandent le retrait de l’amendement n° 28 au IVème projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement sera soumis au vote des députés dans le cadre de l’examen du PLFR 2011 à l’Assemblée nationale [...].

La contribution des auto-entrepreneurs au développement de l’activité économique nationale est désormais démontrée par des chiffres. L’institution de mesures contraignantes, au surplus dans une période de crise, va à l’encontre de ce développement. Le CSOEC, l’UAE et l’UNPCOGA souhaitent qu’une réflexion soit menée pour favoriser l’accompagnement des auto-entrepreneurs dans la perspective notamment du développement de leur activité.

Le régime de l’auto-entrepreneur doit initier l’esprit d’entreprendre mais aussi être un tremplin pour ceux qui souhaitent développer leur activité et acquérir le statut d’entrepreneur. Le retrait de cet amendement s’effectuera au bénéfice d’une concertation pour élaborer un projet de texte visant à proposer un diagnostic d’activité triennal des auto-entreprises, s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de croissance.

Ce diagnostic d’activité pourra être effectué auprès d’un professionnel de la comptabilité ou d’un organisme agréé (centre de gestion ou association) et le cas échéant d’autres partenaires (comme par exemple les CCI). Au cours de l’entretien avec l’auto-entrepreneur, le professionnel de la comptabilité ou l’organisme agréé :

- s’assurera que le régime de l’auto-entrepreneur reste le plus adapté aux conditions d’exercice de l’activité et que le régime micro-entreprise ou le régime réel ne s’avère pas plus favorable compte tenu du montant de chiffre d’affaires et des charges supportées en réalisant à partir des données de l’activité de l’auto-entrepreneur et de son foyer fiscal, les simulations permettant de comparer les régimes d’imposition ;

- émettra si nécessaire les recommandations pour la mise en conformité de la comptabilité ;

- évoquera avec le chef d’entreprise la possibilité de développement de son activité ;

- guidera, le cas échéant, l’auto-entrepreneur vers des solutions de financement adaptées à sa situation.

Cet entretien permettra ainsi d’établir un dialogue avec l’auto-entrepreneur et d’élaborer un diagnostic d’activité approprié à la situation de chaque entreprise dans le souci d’assurer développement et pérennité de l’entreprise.

Le régime de l’auto-entrepreneur, mis en place depuis le 1er janvier 2009, a connu un succès important et constitue une vraie simplification pour les toutes petites entreprises. Au 31 août 2011, la branche Recouvrement de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) recensait 738 400 comptes auto-entrepreneurs administrativement actifs. Le chiffre d’affaires déclaré par les auto-entrepreneurs est de 1 milliard d’euros pour l’année 2009, de 3,2 milliards en 2010 et d’environ 2 milliards au titre des 1er et 2ème trimestres 2011."

Télécharger l'amendement n°28

Johan Peron, Ancien Secrétaire Général de l'UNAF – l'Union Nationale de l'Apiculture Française – s'indigne de l'inertie des décideurs vis-à-vis de la disparition des abeilles.

Il répond aux questions de Cécile Chapelle et d'Alain Schéhadé pour le Cercle Européen.

Le Cercle Européen
Quel est le rôle principal de l'UNAF – Union Nationale de l'Apiculture Française - dans ses actions ?
Johan Peron
L'UNAF compte plus de 22 000 adhérents et est très active. Son rôle est en premier lieu de représenter et de défendre les intérêts des apiculteurs : demandes d'augmentation des fonds européens et nationaux qui servent à financer des produits issus de la recherche scientifique, par l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique), le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique)... mais aussi des fonds indépendants afin d'avancer sur les différentes problématiques concernant l'abeille. En second lieu, l'UNAF peut être considérée comme un lobby : elle cherche à influer sur les décisions des politiques en apportant son expertise notamment sur des sujets tels que la préservation de l'abeille ou la pollinisation. C'est un travail très complexe et qui prend beaucoup de temps. Enfin, l'UNAF effectue un travail de communication et de sensibilisation, que ce soit auprès des politiques ou du grand public. A cet effet, elle a lancé en 2005 le programme national « L'abeille, sentinelle de l'environnement® » : des ruches sont installées et exploitées en ville. La population rurale se rend bien compte des changements, de l'arrivée du « désert vert » : moins de papillons, moins de fleurs sauvages dans les champs, etc. Comme la majorité de la population française est urbaine, il est aussi nécessaire de l'informer.

Le Cercle Européen
Est-ce qu'une organisation européenne dédiée existe à l'heure actuelle ?
Johan Peron
L'UNAF est un des membres fondateurs de CoEur, Coordination Apicole Européenne, qui a vu le jour il y a un peu plus d'un an.
Les pays représentés sont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la France, la Belgique et le Luxembourg, qui sont les principaux pays apicoles d'Europe. Elle a un rôle par rapport à la Commission Européenne, notamment dans le montage, très technique, des dossiers. En effet, il faut savoir que quand vous allez voir des commissaires européens, ce sont des techniciens avant tout, des scientifiques. Ce ne sont pas des gens à qui vous allez parler pédagogie, éducation. Ce sont des administrations à qui il faut fournir des études solides et des statistiques.

Le Cercle Européen
Qu'est-ce qu'un apiculteur ?
Johan Peron
Un apiculteur est un passionné des abeilles et de la nature, mais aussi un acteur crucial dans la sauvegarde de la biodiversité.
On peut globalement distinguer trois classes d'apiculteurs en France : les professionnels, les pluriactifs et les amateurs. On comptabilise plus de 70 000 apiculteurs en France.
Les professionnels vivent exclusivement de l'apiculture, ils ont entre 300 et plusieurs milliers de ruches et sont à temps plein dans leur rucher. L'apiculteur est un agriculteur qui travaille avec un animal d'élevage, l'abeille, tout en respectant son environnement. Il récolte non seulement du miel mais également tous les produits de la ruche dont la gelée royale, la propolis, le pollen et la cire. En France, les apiculteurs professionnels sont estimés entre 1500 et 2000 d'après l'Audit GEM-ONIFLHOR qui date de 2005 (En 2005, après la mise en application des actions engagées dans le cadre du règlement, la Commission a souhaité que chaque État membre actualise les données statistiques et économiques issues des audits réalisés en 1997.) Un prochain audit est prévu pour 2011.
Les pluriactifs sont des individus tels que vous et moi, issus de toutes couches sociales : certains possèdent 10, 20 voire 30 ruches. Ce sont tous des passionnés des abeilles et de la nature. Pluriactifs, pourquoi ? Parce qu'ils exercent une activité rémunératrice principale, tout en touchant un petit pécule supplémentaire chaque mois ou chaque année grâce à l'apiculture, leur passion.
La troisième catégorie d'apiculteurs qui, pour moi, est la plus importante, ce sont les amateurs ou petits producteurs qui ont entre 1 et 10 ruches en moyenne. Pourquoi ces gens là sont-ils si importants ? Parce qu'ils constituent la majorité des apiculteurs dans le monde ; sur les 70 000 apiculteurs français, je vous laisse imaginer, cela veut dire plus de 60 000 amateurs. Ils participent à l'effort de pollinisation dans le monde entier : en France, sans cette pollinisation des « amateurs », des zones entières du territoire ne seraient pas pollinisées. Ils ne vivent pas de leur miel mais ont choisi de développer leur passion au quotidien.

Le Cercle Européen
Quelle a été leur évolution sur ces dix dernières années ?
Johan Peron
Le nombre de professionnels a diminué. Chaque année, environ 1500 apiculteurs arrêtent leur activité principalement pour les deux raisons suivantes :
- la mortalité accrue des abeilles.
- la difficile transmission entre générations.
En effet, la population française agricole vieillit, (la moyenne d'âge est au-delà de 45 ans) et les jeunes d'aujourd'hui ne sont pas particulièrement attirés par les professions agricoles ou apicoles. Mais il faut garder espoir, depuis quatre ans, les cours des ruchers écoles ne désemplissent pas !

Le Cercle Européen
Est-ce que les apiculteurs gagnent leur vie ?
Johan Peron
C'est très subjectif. Certains gagnent bien, d'autres très bien, d'autres moins bien. Les revenus issus de l'apiculture sont variables, et c'est peut être l'une des sources des problèmes rencontrés aujourd'hui. La récolte sera très différente d'une année sur l'autre, notamment en fonction du taux de mortalité des abeilles.
Comparons les sources de revenus entre un agriculteur et un apiculteur. Le premier bénéficie de deux sources de revenus : l'une fixe, constituée des subventions nationales et européennes, et l'autre variable, issue de la vente de ses produits. Le second, quant à lui, ne reçoit pas, ou très peu de subventions. Les quelques subventions disponibles ne sont allouées que dans des cas très spécifiques comme le renouvellement de cheptels. En tout, les subventions à l'apiculture s'élèvent à environ 5 millions d'euros, ce qui est dérisoire ; ce n'est pas cela qui va faire vivre les apiculteurs en France. La seule source de revenus d'un apiculteur sera issue de la récolte des produits de la ruche, qui est très variable. Un exemple : un apiculteur que je connais bien possédait 500 ruches. En 2009, la récolte est bonne. En 2010, 60% des ruches sont mortes. Le temps de renouveler son cheptel et qu'il se mette à travailler, sa récolte a dès lors, été diminuée de 40 %.

Le Cercle Européen
Il faut donc maintenir ces aides ?
Johan Peron
Bien sûr oui, il faudrait même les répartir aussi vers l'apiculture qui est un pilier de l'agriculture. Il y a des interactions très fortes entre apiculteurs et agriculteurs. Ils doivent travailler ensemble. Les mentalités changent. L'opposition tend à s'estomper parce que les décideurs commencent à comprendre qu'il faut travailler dans la même direction.

Le Cercle Européen
Quelles sont les causes de la disparition des abeilles ?
Johan Peron
Les causes sont multifactorielles mais il existe une hiérarchie entre elles. La cause principale est, sans équivoque et avec toute ma conviction : les pesticides.
Dans les années 80, sont apparues de nouvelles formes de pesticides, appelées des neurotoxiques systémiques. Quelle est la différence entre avant et aujourd'hui ?
Avant, les pesticides étaient « épandus » dans les airs. Ce n'était pas très bon mais c'était ponctuel.
Maintenant, les neurotoxiques systémiques sont des pesticides intégrés directement dans la graine. Le pesticide va être présent dans toute la plante, qui est entièrement contaminée, (je pense que si le consommateur le savait, il se poserait des questions) et va attaquer le système nerveux des insectes. Les abeilles perdent le sens de l'orientation et meurent loin de la ruche ou reviennent à la ruche chargée de ce poison. On traite la plante toute l'année au lieu de la traiter au moment opportun. Un peu comme si l'on nous soignait aux antibiotiques toute l'année pour une angine hypothétique...
On distingue deux phénomènes distincts de mortalité d'abeilles. D'un coté, la mortalité aigue due aux pesticides : on trouve des cadavres ou des abeilles agonisantes tremblantes tout autour de la ruche.
D'un autre coté, le syndrome d'effondrement des colonies (CCD soit Colony Collapse Disorder) : une colonie de 60 000 abeilles passe du jour au lendemain à 10 000. Qu'est-ce qui s'est passé ? Comment 50 000 abeilles peuvent elles disparaitre de la ruche ? Personne ne le sait. Alors parler des maladies des abeilles comme cause de mortalité principale est erronée. Vous connaissez des maladies qui tuent ou font disparaitre 50 000 individus d'un seul coup ? Personnellement, je ne vois pas. Je pense que c'est une question de bon sens. On pourrait accuser le varroa, acarien s'attaquant aux abeilles, et c'est ce que fait le rapport de l'ANSES, Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation. Il n'y a pas de traitement vraiment efficace contre le varroa même si on peut tenter de le gérer. En tout cas, il ne tue pas des milliers d'individus d'un seul coup, il en tue quelques centaines par jour jusqu'à ce que la colonie s'effondre sur elle-même si elle ne résiste pas.
Ainsi, le rapprochement que fait l'ANSES entre le cas d'intoxication aigue et le varroa est une grave incohérence. Le rapport accuse un manque de rigueur scientifique. Il est contesté par des personnalités très importantes et des scientifiques français et européens. Des parties ont été tronquées, d'autres rajoutées. La communauté apicole accorde peu de crédit à ce rapport dont les fondements sont vacillants. Voici un exemple incohérent : 3 ruchers ayant périclité puis disparu ont été étudiés. Dans les analyses de tous les ruchers, on a trouvé entre 60 et 80 % de résidus de pesticides, et entre 20 et 40% de « varroa ». La cause de mortalité invoquée a été le varroa. Heu... J'ai beau ne pas être un scientifique, mais je trouve l'interprétation erronée.

Le Cercle Européen
Vous accordez donc peu de crédit au rapport de l'ANSES...
Johan Peron
C'est tout le problème des études. Tout bon scientifique le sait, une étude peut être conclue par A ou par Z, selon l'argumentaire et la façon de la poser.
Dans ce cas, vous aviez certaines études qui étaient bonnes mais qui ont été mal interprétées. Vous aviez également des études qui manquaient sérieusement de rigueur scientifique dès le départ et qui ont été validées alors qu'elles auraient dû être rejetées.
L'ANSES a noyé le poisson en invoquant 40 causes : si un jour des solutions résolvant le problème du syndrome sont trouvées, elle pourra dire « Je vous l'avais bien dit ! » La principale cause de mortalité des abeilles est l'utilisation de pesticides. Martial Saddier, député UMP, a été chargé par François Fillon de diligenter un audit sur la filière apicole. Alors qu'il ne le croyait pas lui-même au début de l'audit, il a conclu son intervention à l'ANSES en disant que l'utilisation des pesticides est bien une cause de la disparition des abeilles. Il a eu le courage de le dire et d'affronter certaines idées reçues.
La deuxième cause étant les maladies dont le varroa par exemple.
La troisième cause peut être attribuée à la raréfaction des plantes mellifères ou plantes à fleurs : à force de traiter les zones de grandes cultures comme on le fait, toutes les espèces de plantes à fleurs qui cohabitent au sein de la biodiversité disparaissent. Quand vous posez vos ruches pour faire du miel de colza et qu'effectivement à perte de vue, vous n'avez que du colza, vous aurez du miel de colza, ça c'est sûr mais l'abeille n'aura qu'une ressource alimentaire qui sera toujours la même. C'est un peu comme si vous, vous mangiez tous les jours des frites. Je pense qu'au bout d'un moment, votre santé en pâtirait.
Il y a heureusement des signes de changement : les « prairies fleuries » se développent en France et en Europe, afin de redonner à nos champs cette nature sauvage ; les accotements en bord de route ne sont plus systématiquement tondus...
La dernière cause est le changement climatique et là on ne pourra pas nous dire le contraire non plus. L'abeille existe sur la planète depuis 60 millions d'années : laps de temps pendant lequel elle n'a quasiment pas évolué. On se retrouve avec des taux de mortalité complètement hallucinants depuis 30 ans, surtout depuis les 10 dernières années. Les températures se sont élevées d'un degré depuis 20 ans. De plus, les saisons sont moins stables que par le passé. Or l'abeille est extrêmement sensible aux températures car elle en joue : elle est capable de monter ou descendre la température de sa ruche en fonction de ses besoins. De plus, dès qu'il y a du soleil et que la température avoisine les 10°C, elle sort et commence à butiner. Mais aujourd'hui, ce n'est pas encore forcément le printemps...

Le Cercle Européen
Les pouvoirs publics sont bien-sûr sensibilisés au problème ?
Johan Peron
Il y a hélas un fossé énorme entre ce qui se décide au niveau étatique et ce qui est pratiqué sur le terrain. On ne pourra jamais le résorber parce qu'il y a toujours un décalage entre la prise de décision, le vote de la loi, l'application de la loi ; tout cela prend du temps. Dans l'apiculture, les problèmes existent, on connaît les solutions mais elles ne sont pas appliquées. Il y a un manque de conviction et d'engagement individuel et collectif, un manque de courage politique face à la force des lobbies qui exercent une forte pression. Le conflit entre l'intérêt personnel et l'intérêt général, on en est là.
Au niveau européen, la directive 91/414 dit : « un produit peut être homologué dans un pays pour 10 ans. La France a dit : « j'autorise le Cruiser* pour un an » par principe de réciprocité avec l'Allemagne.
*Le Cruiser350 est un pesticide neurosystémique intégré au maïs qui est une véritable « arme de destruction massive » pour les abeilles et les pollinisateurs.
Qu'est-ce que ça veut dire ? C'est très complexe mais je vais tenter de l'expliquer très simplement. Il faut savoir que pour qu'un produit phytosanitaire soit homologué, ce n'est pas l'Etat qui va dire qu'il n'est pas dangereux, c'est la firme qui fournit les études. Donc déjà, il y a un souci d'indépendance. L'ANSES va recevoir les études, va les lire, faire son travail du mieux qu'elle peut (parce qu'elle est débordée et qu'il y a deux personnes pour 1000 dossiers) et va pondre un avis pour le Ministère de l'Agriculture, qui va dire : « nous pensons que le produit X peut être homologué sur le territoire français ». De cette méthode douteuse résulte des affaires comme le Cruiser pour les abeilles ou encore le Médiator pour les humains. Ensuite, le ministre de l'Agriculture prend la responsabilité d'homologuer ou non. Pour revenir au principe de réciprocité, la France a autorisé le Cruiser sans réellement étudier les rapports parce que l'Allemagne l'avait déjà autorisé. Alors ce qui est incompréhensible, c'est qu'il a été autorisé en France mais que 3 mois plus tard, l'Allemagne disait : « non, stop, on arrête tout, on retire parce qu'on a eu 80 % de mortalité des ruchers dans telle région de l'Allemagne... C'est une catastrophe écologique sans précédent, etc. » mais en France, personne n'est revenu sur cette décision et chaque année on remet ça... Après trois années de procédure auprès du Conseil d'Etat, pour demande d'annulation des autorisations de mise sur le marché 2008, 2009 et 2010 (2011 fait aussi l'objet d'un recours), le rapporteur Public du Conseil d'Etat vient de demander l'annulation de ces autorisations...C'est une victoire certes, mais après coup, le mal est fait. Mon seul souhait est que cette décision, une fois confirmée par les juges, donne un véritable coup d'arrêt aux procédures d'homologation qui privilégient les intérêts des industries au détriment de l'intérêt général...
Un autre problème ; le frelon asiatique (Vespa Velutina), arrivé en France il y a cinq ans à Bordeaux. C'est un carnivore, un prédateur, une grosse guêpe en quelque sorte. Le frelon européen existe mais l'abeille sait s'en dépêtrer : quand il l'attaque, elle le repousse. Quant au frelon asiatique, l'abeille ne sait pas s'en défendre parce qu'il est beaucoup plus costaud.
Lors de son arrivée accidentelle en France, par des containers, l'UNAF a prévenu le Ministère de l'Agriculture en disant : « attention, il va se propager dans un périmètre de 100 à 150 kilomètres par an, ça va devenir un fléau pour l'apiculture et l'ensemble des pollinisateurs ». Cinq individus peuvent ruiner une ruche : les abeilles sont tétanisées, elles n'osent plus sortir et la reine arrête la ponte. La ruche est alors condamnée.
Des ruchers entiers ont été décimés. En Asie, les abeilles arrivent à tuer ce frelon : elles se mettent autour de lui, font monter la température et le grillent. Cela fait 5 ans que l'on a prévenu le Ministère de l'Agriculture et rien ne se passe. Aujourd'hui, il est présent dans 38 départements. Quand il était présent à Bordeaux, l'éradication aurait coûté environ 100 000 euros, aujourd'hui, cela couterait des millions. Mais il faut également prendre conscience qu'il ne va pas s'arrêter aux frontières. Il est déjà en Ile de France depuis l'année dernière : il va arriver en Belgique, en Italie, en Allemagne, en Espagne etc....Toute l'Europe sera envahie. Donc, en dehors du déséquilibre causé à la biodiversité par cette espèce, les pays touchés se retourneront contre la France en disant : « ça fait longtemps que vous aviez cette espèce, pourquoi n'avez vous rien fait ? Maintenant, on veut l'éradiquer mais c'est vous qui allez payer ». On va se retrouver avec des amendes de millions d'euros parce que la France n'a pas réagi contre ce frelon considéré comme une espèce invasive sur son territoire.

Le Cercle Européen
Quelles peuvent être les conséquences de la décimation des abeilles ?
Johan Peron
Qu'est ce qui compose un petit déjeuner classique français ? Café, chocolat, thé, jus de fruit, parfois céréales, parfois yaourt, fruit, tartine, beurre, confiture, miel, etc.... Donc c'est simple, si l'abeille continue de se porter comme elle se porte, eh bien au petit-déjeuner, vous enlevez le café, le chocolat, tous les jus de fruits (parce que c'est l'abeille qui pollinise les fruits), vous enlevez également le beurre, la confiture, le miel. Vous aurez du pain mais qui aura une texture différente parce qu'il n'aura plus la même composition. Vous pourrez toujours boire du thé.
Au niveau mondial, l'abeille contribue à 35% de la production alimentaire et à 65% de la diversité alimentaire. C'est-à-dire, que si demain, il n'y a plus d'abeilles, il faut enlever 65 % du choix alimentaire que l'on a aujourd'hui.
A court terme, la pollinisation va manquer. Les productions agricoles commencent à en pâtir : il y a une prise de conscience de l'intérêt convergent de l'apiculture et de l'agriculture. L'abeille est indispensable à la pollinisation. En effet, pour se reproduire, les fleurs, certains fruits, certains légumes, ont besoin que leurs cellules mâles et femelles se retrouvent. Le vent se charge de 5 à 10% des rencontres, le reste étant échu aux insectes pollinisateurs qui, en se déplaçant d'une fleur à l'autre, vont permettre la reproduction. A paramètres constants, une fraise butinée sera 5 fois plus grosse qu'une fraise n'ayant jamais eu de contact avec un insecte pollinisateur. La Californie est le premier producteur mondial d'amandiers. En 2008, les apiculteurs ont fait face à un taux de mortalité allant de 80 à 100% de leurs ruchers. Les pertes sur la production des amandiers se sont chiffrées en millions de dollars. Le sénat américain a mis 50 millions sur la table et se donne 2 ans pour comprendre ce qui s'est passé. Souhaitons que leur décision ne soit pas influencée par les lobbies agrochimiques. En résumé, à court terme, on risque de se retrouver avec un déséquilibre de la production alimentaire et de la biodiversité florale.
A court et moyen terme, il y aura de lourdes conséquences pour les apiculteurs. Beaucoup d'entre eux sont déjà obligés de renouveler leur cheptel chaque année. Je ne pense pas qu'aujourd'hui beaucoup de filières soient capables de mettre autant d'énergie que l'apiculture dans leur activité. Au moment de la vache folle, beaucoup d'agriculteurs ont arrêté. Ceux qui ont continué ont eu la chance de voir l'Etat les soutenir à coups d'exonération, de remboursements ou de subventions. Si sur 10 ans, 30% des apiculteurs cessent leur activité, nous devrons faire face à de gros soucis au niveau agricole, sachant que la France est tout de même une puissance agricole. Mais le problème n'est pas franco-français. Si les productions mondiales chutent, les cours boursiers vont varier à la hausse. La Chine est le premier producteur de miel. Il y a 20 ans, la France était auto suffisante sur le miel. Aujourd'hui la consommation est de 40 000 tonnes par an alors que la production n'est plus que de 20 000 tonnes : le reste est importé. Nous sommes donc dépendants des prix mais aussi de la qualité car les règlementations Hors CEE sont très différentes des règlementations françaises...
A moyen terme, on peut considérer que si l'abeille se porte mal, les autres insectes pollinisateurs aussi. Nous pouvons cependant difficilement quantifier ce fait. En effet, les apiculteurs prennent soin de leurs abeilles. Qu'en est-il des autres insectes pollinisateurs que personne ne surveille véritablement ? On porte aujourd'hui un regard attentif sur la biodiversité mais on ne mesure pas encore les dégâts qu'on lui inflige. Elle pourrait cependant intégrer le PIB. Ce n'est pas encore fait, mais c'est dans les thèses montantes. En ramenant la biodiversité à un concept monétaire, on attise l'intérêt, le monde fonctionne ainsi. C'est le discours actuel des instances européennes et mondiales. Elles se disent : « pour l'instant, on va constater ce qu'il y a, ce qu'il reste, ce que cela vaut et combien cela nous rapporte » plutôt que de penser « sauvegarde » et de privilégier un changement rapide dans les pratiques.
En conclusion, les conséquences à long terme, c'est un déséquilibre par domino de la chaine alimentaire.

Le Cercle Européen
La décimation des abeilles pourrait donc causer une crise alimentaire ?
Johan Peron
La décimation des abeilles pourrait, parmi d'autres causes, causer une crise alimentaire. Les abeilles et d'autres pollinisateurs meurent chaque année dans des proportions anormales voire disparaissent de certaines zones du globe. Les productions en pâtissent déjà.

Le Cercle Européen
Est-ce qu'on pourrait rectifier le tir ? Si oui, en combien de temps ?
Johan Peron
Selon les études, certains vous diront demain. Il n'est pas trop tard. Les alternatives existent, on les connait. La rotation des cultures, la culture biologique, même si c'est un terme qui me fait sourire, parce que l'agriculture bio, ce n'est rien d'autre que l'agriculture de nos grands-parents. Donc les solutions, on les a. Mais au lieu de résoudre les problèmes, on les déplace. Les problèmes que nous avions en Europe vont disparaître mais émergent en Amérique du Sud, en Asie et en Afrique. On détruit des zones entière de biodiversité pour construire des zones de grande culture, notamment OGM parce que la bas, la réglementation n'est pas aussi compliquée qu'ici. Et c'est dommage parce qu'on aurait pu faire de l'Afrique le premier continent producteur bio mondial ou de l'Europe de l'Est un allier incontournable dans ces productions.
Cinq firmes se partagent le monde agricole : Monsanto (USA), Syngenta (Suisse), Bayer Cropscience (Allemagne), BASF Agro (Allemagne) et Pioneer (USA). Elles ont compris que l'Europe commence à être forte, que les homologations deviennent complexes, que cela devient très cher. Elles préfèrent délocaliser dans des pays ou c'est encore la loi du Bakchich pour ainsi dire... Et on en arrive à des drames. Comme par exemple, celui du coton en Inde. Le marché Indien a été envahi par le coton OGM de Monsanto pour au final faire flamber les prix. Ce coton soi-disant résistant aux insectes et maladies... En définitive, le vers dit de la capsule a infesté les semences. Les agriculteurs se sont endettés en étant « obligés » d'acheter des pesticides en supplément. On déplore en 10 ans plus de 150 000 suicides d'agriculteurs de ce fait. La solution à long terme ne peut être qu'une prise de conscience mondiale agrémentée d'actes.

Le Cercle Européen
Que pensez-vous de la phrase attribuée à Einstein et diffusée par l'ANSES : « Si les abeilles disparaissaient, l'Humanité n'aurait plus que 4 années à vivre. » ?
Johan Peron
Quatre années... Je n'en sais rien. Mais beaucoup moins longtemps que prévu, ça c'est sûr, oui... Cette phrase est un cri d'alarme.

Alain Schéhadé

www.cercle-europeen.eu

Les assurances professionnelles

S'intéresser au problème d'assurance et de responsabilité professionnelle pour un chef d'entreprise revient dans une certaine mesure à assurer une valorisation de son activité et de son patrimoine. En effet, moins une entreprise est soumise à des aléas externes, plus elle prend de la valeur. Ce qui peut apparaître au départ comme une contrainte ou un coût est en réalité un investissement souvent profitable.

Les assurances de responsabilité professionnelle
Un chef d'entreprise doit toujours penser que l'activité de l'entreprise, malgré toutes les précautions qu'il prendrait, peut provoquer un dommage soit à un client, soit à un tiers. Par exemple, la livraison en retard d'un produit peut bloquer une chaîne de production et entraîner une demande d'indemnisation du client à son fournisseur.

La garantie de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels et corporels causés par le chef d'entreprise ou l'un de ses collaborateurs à un tiers. C'est le cas lorsqu'un passant heurte violemment les marchandises de votre entreprise mal entreposées sur un trottoir...

La garantie de couverture du risque professionnel et de responsabilité des produits prend en charge les dommages provoqués par les produits ou appareils vendus par l'entreprise. Par exemple, un logiciel livré comporte un bug qui détruit les données informatiques du client ou encore un appareil de chauffage provoque un incendie dans un immeuble...

Il existe enfin d'autres types de garanties qui sont propres à des activités particulières. Par exemple, en cas de transport de marchandises, lorsque le bien transporté est onéreux l'assurance du transporteur est souvent plafonnée à un montant. Il faut donc que l'entreprise cliente souscrive une assurance complémentaire "marchandise transportée".

Il est important de noter enfin que les membres des professions libérales sont le plus souvent dans l'obligation de contracter une assurance professionnelle (par exemple, les avocats, les experts-comptables, les architectes) garantissant le paiement de dommages et intérêts auxquels ils peuvent être condamnés

Les assurances des biens professionnels
Quelle que soit l'importance de son activité, le chef d'entreprise doit penser à garantir les biens professionnels (locaux, matériels, marchandises) contre différents risques.

Les assurances "incendie" garantissent les biens contre l'incendie, l'explosion, la chute de la foudre, les tempêtes, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme. Les assurances "multirisques" prennent en charge, outre les garanties couvertes par les assurances "incendie", les dégâts des eaux et le vol.

L'indemnisation proposée varie : valeur de remplacement du matériel (vétusté déduite), valeur à neuf du matériel ou prise en charge des frais de location de matériel ou de locaux jusqu'à ce que l'entreprise puisse redémarrer...

Les assurances des pertes d'exploitation et les assurances de la valeur vénale d'un fonds de commerce
Tout sinistre dans l'entreprise peut gravement perturber l'activité professionnelle, compromettre la trésorerie et mettre en péril son existence.

Les assurances des pertes d'exploitation et de valeur vénale du fonds de commerce ont pour objet d'aider le chef d'entreprise à surmonter les difficultés financières engendrées par un sinistre.

Les assurances des pertes d'exploitation.
Après un sinistre (incendie, dégâts des eaux, tempête...), il s'ensuit, pendant la période de reprise de l'activité, une baisse, voire une disparition du chiffre d'affaires. Il devient alors difficile pour le chef d'entreprise de faire face aux charges qui continuent à courir. L'assurance des pertes d'exploitation permet à l'entreprise, par le versement d'une indemnité, de replacer l'entreprise dans sa situation financière antérieure au sinistre.

Les assurances de la valeur vénale du fonds de commerce.
La valeur vénale du fonds de commerce est la valeur marchande des éléments incorporels du fonds : droit au bail, pas-de-porte, clientèle, achalandage, enseigne, marque de fabrique.

L'assurance intervient si un sinistre entraîne la perte totale ou partielle du fonds.

Si le sinistre entraîne la perte totale du fonds en cas d'impossibilité de poursuivre l'exploitation ou de la transférer ailleurs sans perte de la totalité de la clientèle - il est versé une indemnité égale à la valeur réelle du fonds au jour du sinistre

Si le sinistre entraîne une perte partielle du fonds (dépréciation définitive de la valeur du fonds liée, par exemple, à la fermeture prolongée de l'établissement suite aux travaux), l'indemnité pour perte partielle équivaut à la différence entre la valeur vénale au jour du sinistre et la valeur vénale après sinistre, fixée par les experts.

Source : RSI

Commandes publiques facilitées pour les TPE/PME

Pour une TPE ou une PME, répondre à une commande publique n'est pas évident. Le formalisme est assez lourd et il n'est pas toujours facile de se retrouver dans les méandres de l'appareil administratif. Surtout quand on manque de temps et de moyens. Cependant Oséo, en partenariat avec les acteurs économiques comme les chambres de commerce, a mis en place un véritable service www.reseaucommandepublique.fr pour alléger les démarches des TPE/PME. 

Voici un descriptif général de la commande publique. Mais avant de vous affoler, sachez que surwww.reseaucommandepublique.fr vous pourrez trouver des stagiaires à qui vous pourrez déléguer de très nombreuses tâches administratives.

Qui sont vos clients publics ?

Les personnes morales de droit public font appel aux procédures de marchés publics pour répondre à leurs besoins en matière industrielle, de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.

Le pouvoir adjudicateur donneur d’ordre d’un marché public est une personne publique. Il en existe plusieurs catégories :

L'Etat
Il est divisé en plusieurs structures : ministères, services déconcentrés de l’Etat, autorités administratives indépendantes, les juridictions. Mais, dans tous les cas, l’Etat conclut le marché et constitue le client public de l’entreprise.

Les Collectivités territoriales

Les Régions (22 en France)

Elles sont compétentes notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, l’enseignement (lycées), la formation professionnelle, l’action économique. Par exemple, elles construisent et entretiennent les lycées.

Les Départements (96 auxquels s’ajoutent les 4 départements d’Outre-mer)

Ils sont compétents dans les domaines de l'aménagement, de l’espace / équipement, de l’action sociale / aide sociale / santé publique, de l’enseignement (collèges), des actions économiques en complément des actions menées par d’autres collectivités (notamment subventions pour les entreprises en difficulté).

Les Communes (36 677 en France)

Elles sont compétentes dans les domaines des élections, de l’action sociale, des transports urbains de personnes, de la voirie, de l’urbanisme, du logement et de l’enseignement (écoles maternelles et primaires).

Les Etablissements publics

Les Etablissements publics nationaux ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, qui sont rattachés à l’Etat, recouvrent : les établissements publics nationaux à caractère administratif, les établissements publics culturels (par ex. opéra national de Paris, Bibliothèque nationale de France Ecole du Louvre…), les établissements publics à caractère scientifique et technique (par ex. INSERM, CNRS), les établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel (par ex. les universités), les établissements publics à caractère sanitaire et social, les chambres consulaires (par ex. les CCI).

Les Etablissements publics locaux sont rattachés à une collectivité : les établissements publics administratifs, ou industriels et commerciaux (par ex. les Offices Publics de l’Habitat (OPH) qui rassemblent depuis 2007 les OPHLM et les OPAC), territoriaux (établissements publics de coopération intercommunal), purement fonctionnels (établissements publics locaux d’éducation, centres communaux d’action sociale, établissements publics de santé…)

Les organismes de sécurité sociale gérant le régime général (règles transposant le code des marchés publics).

Les sociétés d’économie mixte (SEM), sont soumises au Code des marchés publics si elles agissent pour le compte d’une personne publique

Les documents de l'achat public
Le cadre contractuel des marchés publics distingue deux types de documents : les documents réglementaires et les documents contractuels.

Les documents réglementaires

Les documents réglementaires sont utilisés lors de la passation des marchés. Ils servent au respect des principes de base de la réglementation.

Les documents réglementaires sont opposables à tous :

Si, en tant qu’entreprise candidate, vous ne respectez pas leur contenu, votre proposition peut être rejetée,

Si la collectivité ne respecte pas ses obligations en la matière, le marché peut être frappé de nullité.

Les documents contractuels

Ce sont les pièces constitutives du marché. Ces écrits définissent les conditions dans lesquelles le marché se doit d’être exécuté. Il en existe de 2 types : - les documents généraux, en général non fournis- les documents particuliers.

Les documents généraux

- le Code des marchés publics- les CCAG, ou Cahiers des Clauses Administratives Générales fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés. Ces catégories sont au nombre de quatre : Travaux ; Fournitures courantes et services (FCS) ; Prestations intellectuelles ; Marchés industriels (MI) ; Attention : les CCAG réformés devraient sortir au cours de l’année 2009. - les CCTG, ou Cahiers des Clauses Techniques Générales, fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les documents particuliers

Ils sont répartis selon deux périodes :

Avant la signature (ou notification) du marché :
- L’acte d’engagement est la pièce dans laquelle le candidat présente son offre et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées, complétée par l'acceptation de cette offre, éventuellement modifiée, par la personne publique. 

- Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives Particulières fixe les dispositions administratives propres à chaque marché.
- Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particulières fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
- Divers documents comme des plans, des schémas, le bordereau de prix, le détail estimatif…

Après la signature (ou notification) du marché : 
- Les bons de commande, 
- Les avenants par lesquels les parties conviennent d'adapter ou compléter une ou plusieurs des clauses d’un marché pendant son exécution.
- Les actes spéciaux d'agrément des sous-traitants et de leurs conditions de paiement.

Les procédures de l'achat public
Les marchés publics peuvent être conclus selon différentes procédures, notamment par appel d'offres.

L'appel d'offres
Cette procédure peut être utilisée quel que soit le montant du marché. Elle est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur à (seuils applicables à compter du 1er janvier 2006) :

5.150.000 euros HT pour les marchés de travaux,
206.000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services des collectivités territoriales,
133.000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services de l’Etat.

Il existe deux types d’appels d’offres :

- l’appel d’offres ouvert : quand tout candidat peut remettre une offre,
- l’appel d’offres restreint : lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.

La procédure adaptée
Les marchés sont passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par l’acheteur public. 

La procédure est dite adaptée pour les marchés passés en-dessous des seuils suivants :

5.150.000 euros HT pour les marchés de travaux,
206 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services des collectivités territoriales,
133 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services de l’Etat.

La publicité et la mise en concurrence doivent être appropriées à l’objet du marché.

Pour les marchés dont le montant est compris entre 90 000 euros HT et les seuils des procédures formalisées (5.150.000 € pour les marchés de travaux, 206.000 € pour les marchés de services et fournitures des collectivités locales et 133.000 € pour les marchés de services et fournitures de l’Etat), les avis sont obligatoirement publiés au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). Au-dessus des seuils des procédures formalisées, l’AAPC est publié au BOAMP et au JOUE, et le cas échéant une publicité complémentaire.

Ces avis de publicité peuvent être consultés par voie de presse (BOAMP, JAL, le cas échéant, au Journal Officiel de l’Union Européenne -JOUE-), ou accessibles à partir de sites Internet (le site de la collectivité, des sites concentrateurs d’annonces de marchés publics ou encore être visibles par voie d’affichage (ex : pour les communes, affichage en mairie).

La procédure négociée
La procédure négociée permet à l’acheteur public de choisir le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec l’un ou plusieurs d’entre eux. La procédure négociée est utilisée dans des conditions définies dans le Code des marchés publics. Cette technique peut également être utilisée dans la procédure adaptée.

Le dialogue compétitif
La personne publique peut recourir au dialogue compétitif soit lorsqu’elle n’est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre aux besoins dont elle a la charge ou à l’objectif poursuivi par le marché, soit lorsqu’elle n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet. Cette procédure est utilisée essentiellement dans des domaines techniques, esthétiques ou financiers. Chaque candidat propose sa solution pour atteindre les objectifs définis par la collectivité.

La conception-réalisation et le concours
Les procédures de conception-réalisation et de concours se rapprochent de l’appel d’offres.

La conception-réalisation

En principe, la conception des ouvrages (la maîtrise d’œuvre) est distincte de la réalisation des ouvrages mais quand un motif d’ordre technique rend nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception des ouvrages, le recours à la conception-réalisation est possible.

Le concours

Procédure par laquelle la personne publique choisit un plan ou un projet notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours un marché.

Le système d’acquisition dynamique
Le système d’acquisition dynamique est un processus d’acquisition entièrement électronique destiné à l’achat de fournitures courantes. Il est limité dans le temps (durée maximale de 4 ans) et ouvert pendant toute sa durée aux opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté des offres indicatives conformes aux documents de la consultation.

Schéma général de la procédure

Le schéma de principe ci-dessous présente de façon globale le déroulement d’une procédure de marché public.

Comment est attribué le marché ?
Pour attribuer le marché à l’entreprise qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public a l’obligation de procéder selon une méthode précise.

L’utilisation des critères de sélection
Pour avoir une chance d’obtenir le marché, l'entreprise candidate doit présenter une offre qui répond aux critères choisis par la personne publique. L’acheteur public peut utiliser les critères énoncés dans le Code des marchés publics :

- la qualité,
- le prix,
- la valeur technique,
- le caractère esthétique et fonctionnel,
- les performances en matière de protection de l'environnement,
- les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté,
- le coût global d'utilisation,
- la rentabilité,
- le caractère innovant,
- le service après-vente et l'assistance technique,
- la date de livraison,
- le délai de livraison ou d'exécution

Tous les critères n’ont pas la même importance. Ils doivent être pondérés ou, à défaut, hiérarchisés.

La pondération
L’acheteur public pondère les critères de sélection des offres. Il définit précisément l’équilibre entre les différents critères et leur valeur respective, au moyen par exemple de l’application d’un pourcentage ou d’un coefficient.

La hiérarchisation
Si, pour des raisons démontrables, la pondération n’est pas possible, l’acheteur public utilisera la hiérarchisation des critères : il établira une liste dans laquelle les critères sont présentés dans un ordre décroissant d’importance.

Le déroulement du choix
Pour un appel d’offres, l’offre économiquement la plus avantageuse est choisie :

Par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales. La CAO pour l’Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux a été supprimée par le décret du 19 décembre 2008.

Une fois le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse effectué :

le candidat pressenti doit, pour être définitivement retenu, fournir une copie des certificats exigés par l'article 46 prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Dématérialisation

Vous pouvez candidater aux marchés publics par voie électronique. Voici à quelles conditions.

Les obligations de la personne publique

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation le mode de transmission qu'il retient.

Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents adressés par les opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix.

Au Code des marchés publics, s'ajoute l'arrêté du 28 août 2006 et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Les collectivités publiques doivent mettre à disposition des entreprises un réseau d’accès sécurisé aux consultations et s’assurer que les réponses demeurent confidentielles.

L’accès aux consultations, les téléchargements et les réponses électroniques sont gratuits.

Quelles conséquences pour l'entreprise candidate ?

Pas d’obligation de répondre électroniquement

Liberté de choisir le mode de transmission des documents. Il est possible de prendre connaissance du règlement de consultation et du DCE par la voie électronique

Possibilité gardée de demander une transmission par la voie postale et recevoir les documents de la consultation sur un support papier (ou sur support physique électronique si la personne publique l’a explicitement indiqué).

Attention :

A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents adressés par les opérateurs économiques par le pouvoir adjudicateur.

A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique. A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique. A titre d'expérimentation, pour les marchés qu'il détermine, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, qui prend fin au 1er janvier 2010, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Liberté du mode de transmission de la candidature

Quelle que soit la forme du dossier de consultation retiré. La façon dont est retiré le dossier de consultation est sans aucune influence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre.

Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.

C’est donc un principe d’irréversibilité qui s’applique : Si l'entreprise candidate sur papier, elle s'engage par la suite à présenter son offre sur papier. Si elle candidate électroniquement, elle s'engage par la suite à présenter son offre électroniquement.

L’autorité habilitée au sein de l’entreprise à signer et à transmettre la candidature et l’offre

Le MINEFI précise que l'entreprise doit conserver et doit pouvoir produire les éléments propres à établir que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager l'entreprise.

La transmission électronique des certificats sociaux et fiscaux

Lorsque les administrations concernées ne les ont pas transmis électroniquement, la numérisation de ces certificats est possible. Mais l’acheteur peut également accepter la production de ces certificats sous format papier.

Comment répondre par voie électronique?

Pour répondre par la voie électronique, l'entreprise doit se référer aux modalités d’accès à la plate-forme réceptionnant les réponses électroniques.

Ces modalités doivent figurer sur l’avis d’appel public à concurrence et/ou le règlement de consultation mis à disposition par la personne publique. L’accès est totalement libre d’accès et gratuit.

La personne habilitée à engager l’entreprise doit être en possession d’un certificat électronique. C’est grâce à ce certificat que la personne habilitée pourra signer électroniquement les documents qui le nécessitent.

La copie de sauvegarde

Lorsque qu'une entreprise candidate répond par la voie dématérialisée, elle peut envoyer en même temps que son offre une copie de sauvegarde (support papier, clé usb, cd-rom..). Cette copie ne pourra être utilisée uniquement si la personne publique ne peut pas prendre connaissance de l'offre électronique. Voir l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Les candidatures et les offres contenant des virus

La règle est fixée par les articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 28 août 2006 :"Les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l'objet d'une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées".

Les certificats

Il est possible de scanner les certificats sociaux et fiscaux, lorsque les administrations concernées ne les ont pas transmis électroniquement, pour les transmettre par voie électronique à l'acteur public. L’acheteur peut également accepter la production de ces certificats sous format papier.

Source:HaOui

BNI Versailles est en recherche de professionnels

BNI est un réseau d’affaires d’un type particulier que l’on qualifie d’organisation de recommandations d’affaires. BNI est organisé en groupes de travail…

Les Membres des groupes sont des professionnels de tous secteurs d’activités ayant en commun un esprit positif et actif, une volonté de développer leurs ventes et d’aider les autres à faire de même ainsi qu’une ouverture d’esprit. L’objectif est de faire de chacun un relais de développement pour les autres Membres de son groupe. C’est un fonctionnement basé sur la solidarité, l’engagement et le professionnalisme.

BNI est le leader mondial de la recommandation d’affaires
En 2010, BNI a échangé plus de 6 millions de recommandations d’affaires (mises en relation professionnelles) représentant un volume de plus de 2,6 Milliards d’euros. L’objectif de BNI est de permettre aux hommes et aux femmes d’affaires de développer leurs ventes et leur efficacité en mettant à leur disposition un cadre structuré et professionnel facilitant la mise en commun de leurs forces et de leurs relations respectives. BNI a été fondée en 1985 aux Etats-Unis par le Dr Ivan Misner, Universitaire, auteur de plusieurs best-sellers et spécialiste du Marketing de « Bouche à Oreille » et du « Networking ».BNI s’est implanté en France fin 2004 et compte maintenant plus de 100 groupes sur le territoire mettant en application la méthodologie de BNI.

Une méthodologie simple et efficace
Le système est une application aisée. Il est basé sur la philosophie de « Qui donne reçoit ». En effet, si je vous aide, les chances que vous m’apportiez votre assistance augmenteront de manière significative, ce qui sera bénéfique à chacun de nous. Il n’y a qu’un représentant par profession et par groupe. « Aujourd’hui, la moitié de mon portefeuille clients vient directement ou indirectement de BNI », Alexis Garcia Zuniga, Expert comptable, Dirigeant du Cabinet EGZ (Groupe BNI Paris 12) »

Chaque groupe BNI agit comme une véritable force de vente pour chacun de ses Membres.

Quelques règles pour assurer l’efficacité
BNI est un réseau professionnel géré par des hommes et des femmes d’affaires. Ils comprennent l’importance d’une gestion efficace et que la construction d’un réseau d’affaires performant nécessite des engagements clairs. Les groupes ayant le meilleur retour sont ceux dans lesquels le niveau d’implication des Membres est le plus élevé. Participer à un groupe BNI c’est faire partie d’une équipe dont on doit, pour le bien de tous, respecter les règles. En voici quelques-unes parmi les plus importantes :
- Les réunions hebdomadaires commencent à 7h30 et se termine à 9h00.
- Il n’y a pas de concurrence entre les Membres d’un même groupe.
- Chacun représente son activité principale.
- La présence aux réunions est indispensable. En cas d’absence on doit se faire représenter.
- Les Membres doivent transmettre des recommandations de bonne foi.
- Chacun s’engage à respecter le règlement intérieur.
- Tous les Membres doivent participer à la gestion de leur groupe>

Qu’apporte la participation à un groupe BNI ?
- L’opportunité d’augmenter de manière importante votre chiffre d’affaires.
- L’élargissement significatif de votre réseau.
- Une force commerciale de plusieurs dizaines de professionnels reconnus.
- La possibilité de participer à notre réseau international.
- Le droit de participer à près de 50 réunions par an.
- Des outils et une méthodologie pour améliorer la gestion de votre relationnel.- De nombreux ateliers de formation, ciblés sur la méthodologie, la communication, la génération de recommandations d’affaires et la gestion d’un réseau relationnel efficace.
- Et davantage encore…

Pour le groupe BNI de Versailles les métiers recherchés sont :
Agent immobilier, commercialisateur immobilier de bureaux, syndic de copropriété, agence évènementielle, spécialiste en téléphonie d’entreprise/câbleur, plombier.

Pour en savoir plus sur le groupe BNI de Versailles
Olivier Poirson
06 14 68 34 67
01 30 64 60 30
olivier.poirson@wikane.com

Les salaires dans les entreprises

La dernière étude du Ministère du Travail sur les rémunérations dans le secteur privé et semi-public vient de paraître. La rémunération brute mensuelle moyenne d’un salarié à temps complet s’est élevée à 2 753 euros.

Ce montant de 2 753 euros a été calculé à partir des données récoltées en 2008 et représente une hausse de +3,4 % par rapport à 2007. Le salaire moyen net de tous prélèvements sociaux s’établit à 2 069 euros (+3,6 %). La hausse du salaire net a été moins forte pour les cadres que pour les autres catégories socioprofessionnelles. L’écart de salaire net entre hommes et femmes à temps complet s’est légèrement accentué. En 2008, une femme gagnait 19,1 % de moins qu’un homme, contre 18,8 % en 2007.

La croissance du salaire net a été plus dynamique dans les entreprises de plus de 500 salariés (+3,8 %) et dans celles de 1 à 9 salariés (+3,6 %). Elle a été plus forte dans l’industrie (+3,9 %) et la construction (+3,8 %) que dans le tertiaire (+3,3 %).

Agrégées selon la grille des conventions regroupées pour l’information statistique (CRIS), les branches professionnelles des banques, établissements financiers et assurances continuent d’offrir les rémunérations les plus élevées, malgré le net ralentissement de la croissance des salaires dans ces branches.

Création d’entreprises : chiffres de mars 2010

Mars 2010 poursuit la croissance observée depuis plusieurs mois : le nombre de créations d’entreprises a augmenté de 25 % au regard de mars 2009.

Durant les quatre mois qui viennent de s’écouler (décembre 2009 - mars 2010), 234 660 nouvelles entreprises ont vu le jour, dont 60 % sous le régime de l’auto-entrepreneur (soit 139 201 entreprises). Le nombre de créations d’entreprises sur la période allant de décembre 2009 à mars 2010 a augmenté de 46 % au regard des quatre mois équivalents de l’année précédente. NB : Les statistiques présentées dans ce document sont issues de la base de données Sirene de l’Insee. Ces chiffres ont été corrigés par l’Insee et, en conséquence, nous avons apporté ces modifications dans notre document mensuel.

Nombre de créations mensuelles pour les périodes de décembre 2008 à mars 2009 et de décembre 2009 à mars 2010

La création par secteurs d’activité Les trois grands secteurs d’activité ont enregistré une forte croissance du nombre de créations d’entreprises, entre la période décembre 2009 -  mars 2010 et les quatre mois équivalents de l’année précédente. Toutefois, les activités secondaires et de services (respectivement + 57 et + 48 %) enregistrent une croissance plus importante que les activités de commerce (+ 37 %). Evolution du nombre de créations entre les périodes de décembre 2008 à mars 2009 et de décembre 2009 à mars 2010 selon le secteur d’activité

Tous les secteurs d’activité ont enregistré une croissance du nombre de créations d’entreprises sur cette période. Toutefois, cette croissance varie de manière importante : 5 secteurs d’activité connaissent une progression supérieure à 65 % : - Enseignement (+ 97 %)                                     - Services en direction des personnes (+ 75 %) - Commerce et réparation automobile (+ 70 %)     - Arts, spectacles et activités récréatives (+ 69 %) - Industrie (+ 66 %) 5 secteurs d’activité connaissent une progression inférieure à 20 % : - Santé (+ 18 %)                                                 - Immobilier (+ 17 %) - Hébergement et restauration (+ 15 %)                - Commerce de gros (+ 9 %) - Activités financières (+ 8 %)

Zoom sur les auto-entrepreneurs Depuis sa mise en place le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès parmi les nouveaux chefs d’entreprise. Ainsi, 55 % des créateurs d’entreprises de l’année 2009 ont choisi d’opter pour ce régime dès le démarrage. Au total, 320 019 créateurs ont demandé à bénéficier de ce nouveau régime. Près 60 % des nouvelles entreprises ayant choisi ce régime au démarrage de l’activité sont regroupées dans quatre secteurs d’activité : commerce de détail (18 %), activités scientifiques et techniques (17 %), construction (13 %) et services en direction des personnes (13 %). Les secteurs comprenant essentiellement des activités de prestations de services recensent majoritairement des créateurs d’entreprises ayant choisi le régime de l’auto-entrepreneur (près de 80 % des entreprises de ces secteurs) : les activités sportives, artistiques et récréatives, l’enseignement, les services en direction des personnes (notamment les activités de réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques) et les activités de l’information et de la communication. En revanche, d’autres secteurs comptent peu d’auto-entrepreneurs. Les activités qui les composent sont souvent moins ou pas adaptées à ce régime (investissements importants, activités exclues du régime…). C’est le cas des secteurs de l’immobilier, du commerce de bouche, du commerce de gros et des transports (15 à 25 % des créations de ces secteurs ont fait l’objet d’une demande de bénéfice de ce régime).

La création par nature juridique Durant les quatre mois qui viennent de s’écouler, les immatriculations sous forme d’entreprise individuelle ont enregistré une croissance nettement plus importante que les immatriculations sous forme sociétale (respectivement + 62 % et + 13 %). Par ailleurs, le nombre de créations sous forme d’EURL a diminué de 30 % sur cette même période. Evolution du nombre de créations entre les périodes de décembre 2008 à mars 2009 et de décembre 2009 à mars 2010 selon la nature juridique.

La création en région La croissance observée en France sur la période décembre 2009 – mars 2010 concerne l’ensemble des régions de France, mais dans des proportions différentes : 3 régions ont enregistré une croissance supérieure à 75 % : - Guadeloupe (+ 118 %)                                        - Martinique (+ 80 %) - Franche-Comté (+ 77 %) 5 régions ont enregistré une croissance égale ou inférieure à 35 % : - Centre (+ 35 %)                                                 - Poitou-Charentes (+ 33 %) - Bourgogne (+ 33 %)                                           - Aquitaine (+ 31 %) - Réunion (+ 17 %) Evolution du nombre de créations entre les périodes de décembre 2008 à mars 2009 et de décembre 2009 à mars 2010 selon la région

NOTE METHODOLOGIQUE

Quelles différences à partir de janvier 2007 pour les statistiques de création d’entreprise ? Depuis janvier 2007, la définition des créations d’entreprises est modifiée afin d’harmoniser les statistiques au niveau européen. Dorénavant, une création d’entreprise correspond à l’apparition d’une unité légale exploitante n’ayant pas de prédécesseur, c'est-à-dire que la création d’entreprise doit impérativement être accompagnée de la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. Définie ainsi, la nouvelle notion de création d’entreprise est plus large que la notion de création pure qui était utilisée dans la note de conjoncture mensuelle de l’APCE jusque-là. En effet, en plus des créations pures, la nouvelle notion comprend aussi les réactivations dont la dernière cessation est survenue plus d’un an avant la nouvelle création (environ 60 % des réactivations) et les reprises d’entreprises pour lesquelles il n’y a pas de continuité de l’entreprise (environ 25 % des reprises). La continuité d’une entreprise reprise est évaluée à partir de la localisation de l’entreprise et de l’activité exercée. Cette modification de concept de création d’entreprise s’accompagne également d’un élargissement du champ d’activité des entreprises. Jusqu’en 2006, la création d’entreprise ne concernait que les activités du champ ICS (Industrie, Commerce et Services). Le nouveau champ d’observation mis en place à partir de 2007 s’étend donc à l’ensemble des activités marchandes hors secteur agricole. En plus des activités du champ ICS, viennent s’ajouter les activités financières, les activités de location de biens immobiliers et certaines catégories juridiques (qui sont essentiellement des associations marchandes, des établissements publics administratifs ou des sociétés civiles). Les nouvelles activités qui ont élargi le champ d’analyse représentent environ 3,5 % des créations. Les données utilisées pour la réalisation de cette note sont issues de la base de données Sirene de l’Insee. Les informations de cette note sont provisoires et susceptibles d’être modifiées par l’Insee. Les révisions apportées par cet institut seront donc répercutées sur les notes de conjoncture mensuelles réalisées par l’APCE. Point sur les secteurs d’activité Une nouvelle nomenclature des activités a été mise en place par l’Insee depuis le 1er janvier 2008. A partir du moins de janvier 2009, les statistiques par activités sont basées sur la NAF rév. 2. Si certains secteurs d’activité sont quasiment équivalents à ceux de l’ancienne nomenclature (construction, commerce, transports…), d’autres, en revanche, ont subi des modifications. Afin de procéder à un historique de la création d’entreprises par secteurs d’activité, les séries des créations des années précédentes (2000 à 2008) ont été recalculées selon la nouvelle nomenclature (NAF rév. 2). Dans le but de se rapprocher au plus juste de la réalité économique et de la représentation de chacune des activités, l’APCE recompose les secteurs d’activité. Ils sont répartis en trois groupes : - Les activités secondaires  - Les activités de type commerce : - Les activités de type services  Par ailleurs, l’APCE a créé un secteur intitulé « commerce de bouche ». Il comprend les activités de charcuterie (10.13B), la cuisson de produits de boulangerie (10.71B), les boulangeries et boulangeries-pâtisseries (10.71C) et les pâtisseries (10.71D). Dans la nomenclature NAF rev. 2 ces activités appartiennent au secteur de l’industrie manufacturière alimentaire. Source:HaOui

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique gérée par le ministère en charge de l’Emploi au bénéfice de demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté… Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.

L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent également s’appuyer sur le nouveau dispositif « NACRE » (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) qui, depuis le 1er janvier 2009, remplace le dispositif EDEN et celui des chèques conseil : un site spécifique est consacré à ce nouveau dispositif : www.entreprises.gouv.fr/nacre/

A savoir
Pour mener à bien leur projet, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent également s’appuyer sur le nouveau dispositif « NACRE » : « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » qui, depuis le 1er janvier 2009, remplace le dispositif EDEN et celui des chèques conseil.
Ce nouveau dispositif vise à proposer au porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise l’accès à un ensemble de services d’appui technique financé notamment par l’État, en vue de l’aider à finaliser son projet et d’optimiser le démarrage et le développement de son activité pendant les trois premières années après l’immatriculation de son entreprise. Cet appui technique peut être complété, en tant que de besoin, par l’octroi d’un prêt à taux zéro NACRE conditionné par l’obtention d’un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire) et l’engagement de suivre pendant 3 ans un accompagnement au démarrage et au développement. Les bénéficiaires potentiels sont les mêmes que pour l’ACCRE ; s’y ajoutent les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi.
Un site spécifique, auquel on se reportera, est consacré à ce nouveau dispositif.

Quels sont les bénéficiaires ?
Sont susceptibles de bénéficier de l’ACCRE :

- les personnes privées d’emploi percevant l’une des allocations mentionnées aux articles L.5423-1 (allocation d’assurance chômage), L. 5423-8 (allocation temporaire d’attente) et L. 5423-1 (allocation de solidarité spécifique) du Code du travail ; parmi les allocataires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), sont éligibles à l ’ACCRE les bénéficiaires de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée, et les personnes en attente de réinsertion (anciens détenus et salariés expatriés non admis au régime d’assurance chômage).
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’allocation spécifique de reclassement prévue dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisées, justifiant d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA ; en métropole, le RSA s’est substitué au RMI et à l’API depuis le 1er juin 2009) ;
- les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) ;
- les jeunes de 18 à moins de 26 ans,
- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ;
- les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité ;
- les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise », s’ils remplissent l’une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. Ce contrat est un contrat par lequel une personne morale (notamment une entreprise ou une association) s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou de reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire à cette création ou cette reprise. Le contenu de ce contrat, la situation de son bénéficiaire et les obligations respectives de chaque partie sont fixées par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005.
- les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS). La liste des zones urbaines sensibles peut être consultée sur le site http://i.ville.gouv.fr/ ;
- les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale (ce complément constitue l’un des volets de la « prestation d’accueil du jeune enfant » - PAJE ; les conditions pour en bénéficier, le montant, les démarches… peuvent être consultés sur le site www.caf.fr).

La demande d’exonération est appréciée au regard de trois critères d’éligibilité : la catégorie administrative du demandeur, le contrôle de l’entreprise par le bénéficiaire, et son indépendance vis-à-vis du donneur d’ouvrage.

Quelles sont les conditions liées à l’activité créée ou reprise ?
Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Sont donc exclus les associations, GIE ou groupement d’employeurs.
Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l’ACCRE, en assurer le contrôle, c’est-à-dire :

- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :

- de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;
- que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
- que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ces conditions sont cumulatives.

Différentes aides sont prévues, notamment pour les salariés créateurs d’entreprise, pour les femmes, dans le cadre du Fonds de garantie pour l’initiative des femmes (FGIF) qui consiste à faciliter l’obtention de crédits bancaires, ou pour les porteurs de petits projets, avec le prêt à la création d’entreprise (PCE)…
Une information sur l’ensemble des aides existantes est disponible sur le site de l’Agence pour la création d’entreprise : APCE.

Quelle est la portée de l’exonération de cotisations sociales ?
Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :

- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- allocations familiales ;
- assurance vieillesse de base.

L’exonération porte :

- sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de salariés ; elle doit alors être demandée par l’employeur ;
- sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de non-salariés ; elle doit alors être demandée par travailleur le non-salarié.

Cette exonération :
- est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic,
- est accordée pour une durée d’un an (cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions, lorsque l’entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise - BIC - ou du régime déclaratif spécial - micro-BNC - ; sur cette question, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf ou sur le site de l’URSSAF

Quelles sont les formalités à accomplir ?
Les dispositions applicables sont les suivantes :

- la demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard, le 45e jour qui suit ce dépôt ;
- lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que la demande d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé ;
- lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération de cotisations. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies (par exemple, le demandeur ne fait pas partie des catégories de bénéficiaires ou ne remplit pas les conditions de contrôle de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés ;
- le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation. La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13584*01

La composition du dossier de demande d’aide à la création d’entreprise est fixée par l’arrêté du 8 novembre 2007 (JO du 23)

Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’URSSAF lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’exonération de cotisations acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré. Toutefois, si la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure judiciaire, le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peut ne pas être exigé, sur décision motivée du préfet. Si l’exonération de cotisations a été obtenue à la suite de fausses déclarations, le bénéficiaire de cette exonération doit acquitter les cotisations dont il a été indûment exonéré.

En quoi consiste le maintien des minima sociaux ?
Les personnes admises au bénéfice l’ACCRE et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ont droit, pour une durée d’un an, à un versement mensuel, par l’Etat, d’un montant égal à cette allocation au taux plein.
Par ailleurs, un chômeur indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui arrive au terme de ses droits à indemnisation à l’assurance chômage, peut prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il remplit un certain nombre de conditions, notamment de ressources. Si ce passage de l’une à l’autre prestation se fait alors que l’intéressé bénéficie des exonérations de cotisations dans le cadre de l’ACCRE, il conservera l’allocation de solidarité spécifique jusqu’au terme du bénéfice de ces exonérations.

Le maintien de l’allocation veuvage, au profit des personnes titulaires de cette allocation admises au bénéfice de l’ACCRE, est également prévu pendant une durée d’un an. Un décret (à paraître) doit fixer les modalités de ce maintien.

En quoi consiste la réduction d’impôt pour aide à la création d’entreprise ?
Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions. On rappelle que, depuis le 1er juin 2009, date d’entrée en vigueur du RSA en métropole, ce dernier s’est substitué au RMI et à l’API ; avant cette date, la réduction d’impôt pouvait être acquise au titre de l’accompagnement bénévole d’un bénéficiaire du RMI ou de l’API.
Les dispositions présentées ici sont celles applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 (pour les dispositions antérieurement applicables, on peut se reporter à l’instruction fiscale 5 B-20-07 n° 123 du 29 novembre 2007.

La réduction d’impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée. Elle est majorée de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, au terme duquel, constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». La date à laquelle il convient d’apprécier l’existence du handicap du bénéficiaire de l’aide est celle de la conclusion de la convention tripartite conclue entre ce bénéficiaire, la personne qui lui apporte une aide pour la création ou la reprise d’entreprise et la maison de l’emploi (voir ci-dessous).

Elle est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.

La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi mentionnée à l’article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier.
La liste de ces réseaux et les modalités d’agrément sont fixées par l’arrêté du 3 mars 2010

- une convention d’une durée minimale de 2 mois est conclue entre le contribuable, d’une part, et le créateur ou le repreneur de l’entreprise, d’autre part, aux termes de laquelle le premier s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l’entreprise l’expérience ou les compétences professionnelles acquises.

Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Elle est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 3 ans consécutifs ; elle doit comporter les mentions figurant à l’article 95 W de l’annexe II au code général des impôts ;

- le contribuable ne peut apporter son aide à plus de 3 personnes simultanément.

Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur. Ce bilan est communiqué au réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l’emploi qui a délivré l’agrément à l’accompagnateur.

La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société. Les cédants doivent apporter leur aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l’entreprise. A cette fin, ils doivent produire un acte établissant la cession de l’entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise, dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ils ne peuvent apporter leur aide à plus de 3 personnes simultanément. Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur. Le montant de la réduction d’impôt est le même que celui mentionné ci-dessus (1 000 € par personne accompagnée, majorée de 400 € sous certaines conditions).

Les contribuables qui bénéficient de cette réduction d’impôt doivent conserver, jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, les documents mentionnés à l’article 95 Z de l’annexe II au Code général des impôts.
                                              
Source : Ministère du Travail, mise à jour du 22 avril 2010

Les règles du crédit aux entreprises

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d’intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d’octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l’état du marché, les garanties de l’emprunteur, etc. Mais en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations...

Taux d’intérêt
Le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais du banquier pour accorder le prêt, doit être indiqué dans le contrat de prêt. Aux intérêts s’ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf les frais de notaire. Le TEG varie selon les banques.

Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.

L’établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d’usure. Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

La Banque de France fixe chaque trimestre les seuils de l’usure.

Refus de prêt
Le refus d’une banque d’accorder un prêt doit être motivé. L’entrepreneur peut demander un certificat de refus, nécessaire quand la réalisation d’une opération dépendait de l’obtention du prêt.

Il existe un dispositif de médiation pour les entrepreneurs qui connaissent des difficultés de financement par les établissements bancaires.

Garanties des crédits (sûretés)
Sûreté personnelle (cautionnement) Pour se protéger des défauts de paiement de l’entreprise, la banque demande des garanties (sûretés).

Les sûretés « personnelles » sont des garanties de paiement issues d’un tiers (caution).

Le cautionnement est soumis à un formalisme (acte écrit, mentions obligatoires), sauf quand il est souscrit par un commerçant dans l’exercice de ses fonctions. La caution doit être limitée à un montant expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et proportionnée à ses biens et revenus. Ce montant doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

Quand la caution est une personne physique, l’établissement de crédit doit l’avertir avant le 31 mars de chaque année du montant du principal, des intérêts, commissions et frais restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie. Si l’engagement est à durée indéterminée, il doit également lui rappeler la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

En cas de défaillance de l’entreprise, la banque est tenue d’en informer la caution dans le mois qui suit l’incident de paiement.

Sûretés réelles
Les sûretés dites « réelles » portent sur des biens mobiliers (gage) ou immobiliers (hypothèque). Elles sont soumises à un formalisme (acte écrit, mentions obligatoires) et à publicité.

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée par rapport à ses biens et revenus. Elle ne s’engage que sur le bien garanti.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n’est pas nécessaire à l’exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d’entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Crédits à court terme

Crédits de trésorerie

Il existe 3 types de crédits de trésorerie :

- les facilités de caisse (compte débiteur pour quelques jours),

- le découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d’une commission) et

- le crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l’approvisionnement et la vente).

les banques ont l’obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée.

Seule l’entreprise qui sollicite le prêt peut demander à l’établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n’est plus obligatoire lorsque l’entreprise a un comportement gravement répréhensible (non déclenchement d’une procédure d’alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

Par ailleurs, le décalage entre la date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré.

Crédits de mobilisation de créances (escompte, cession Dailly, affacturage) Afin d’obtenir du financement, l’entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Dans la cession dite « Dailly », l’entreprise, dans le cadre d’une convention signée au préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances accompagné d’un double des factures concernées. Le bordereau doit indiquer notamment la mention « acte de cession de créances professionnelles », les dispositions légales des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, le nom de l’établissement de crédit et les indications sur les créances cédées.

L’escompte permet à l’entreprise de transférer au banquier les effets de commerce (lettre de change, billets à ordre, etc.) qu’elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L’effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d’entreprise.

L’opération d’affacturage fait intervenir une société financière dit « factor » qui, dans le cadre d’une convention, achète les créances d’une entreprise et se charge de la recouvrer auprès des clients débiteurs.

Crédit-bail (leasing)
Le crédit-bail n’est pas un prêt d’argent, mais une méthode de financement d’un équipement. L’entreprise choisit un bien et une société de crédit-bail l’achète et le loue à l’entrepreneur. À la fin du contrat de location, le chef d’entreprise peut continuer à le louer à un montant réduit, ou rendre le matériel, ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1% et 6 % du prix d’origine hors taxe).

Le contrat, soumis à publicité, a une durée qui varie en fonction de la durée d’amortissement du matériel.

Le taux effectif global
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d’intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit. Ce taux s’applique aux crédits accordés aux emprunteurs.

Ce taux d’intérêt est fixé à la convenance de l’établissement, dans la limite du « taux de l’usure », c’est à dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.

Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit.

Il se compose :

- du taux “nominatif” ou taux de base,

- et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple),

- et éventuellement des primes d’assurance, lorsque l’assurance est obligatoire et souscrite auprès de l’établissement bancaire

Que faire en cas de difficulté d’accès au crédit ?
Les entreprises confrontées au durcissement des conditions d’octroi de crédit sur le marché bancaire, en raison de la crise financière, ont à leur disposition plusieurs recours.

Tout d’abord, en cas de difficultés de financement, elles peuvent se tourner vers la banque publique d’aide aux PME, Oséo, qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Les entreprises peuvent également s’adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un Comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et d’Oséo) peut être saisi.

Par ailleurs, les professionnels touchés (qu’ils soient chefs d’entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent faire appel au médiateur national du crédit, soit par téléphone, soit par internet, où ils peuvent déposer leur dossier en ligne.

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Source:HaOui

Un nouveau statut permettra à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel

Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.

"Il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu'ils font faillite, sont saisis sur l'ensemble de leurs biens", a déclaré Hervé Novelli lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil des ministres. "A l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné."

Pour Hervé Novelli, "ce texte répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite." Jusqu’à présent, "à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine".

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'à celles qui existent déjà.
Il va permettre à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.

Le principe général du dispositif est que "le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels". Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés. L'entrepreneur optant pour l'EIRL devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. "Ça n’empêchera pas une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise", avait précisé François Fillon le 3 décembre dernier devant la Chambre des métiers d'Alsace (CMA), à Schiltigheim .

En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix soit d'être imposé sur son revenu, comme c'est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit d'opter pour la fiscalité des sociétés.

Après avoir créé il y a un an le statut d'auto-entrepreneur, le Gouvernement poursuit donc son action en faveur de la création et du développement de très petites entreprises. "C'est une nouvelle barrière à la création d'activité qui tombe aujourd'hui", a conclu Hervé Novelli.

EIRL et EURL. Jusqu'à aujourd'hui, pour protéger son patrimoine personnel, l'entrepreneur individuel pouvait fonder son entreprise en tant que société, en optant pour le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Un statut né il y a vingt-cinq ans, mais peu utilisé. L'entrepreneur qui choisit l'EURL doit en effet respecter la réglementation relative au droit des sociétés, c'est-à-dire rédiger ses statuts, publier ses comptes, se doter d'un capital social ou encore désigner un gérant. L'EIRL, elle, sera une forme d'entreprise individuelle (et non une société). L'entrepreneur n'aura pas à rendre compte de sa gestion et n'aura pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.

Auto-entrepreneurs et réductions d'impôts

Depuis un rescrit fiscal du 10 août dernier, les auto-entrepreneurs sont éligibles à la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise…

La question posée :
La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?

La réponse de l'administration fiscale :
La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 octies du code général des impôts (CGI) est accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d'entreprises. Elle a été mise en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

L'article 69 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a procédé à la refonte globale de cette réduction d'impôt. Le bénéfice de l'avantage fiscal est désormais conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l'entreprise.

Aucune exclusion de principe concernant le champ d'application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l'auto-entrepreneur, institué par la LME.
Le régime de l'auto-entrepreneur, est caractérisé par la dispense de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cela étant, quelle que soit l'activité qu'il exerce, l'auto-entrepreneur doit déposer une déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Dès réception de la déclaration, l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) adresse à l'auto-entrepreneur un certificat d'entreprise où figure son numéro unique d'identification (numéro SIREN).

Or, pour l'application de l'avantage fiscal, la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole doit notamment mentionner, selon les termes de l'article 95 W de l'annexe II au CGI, l'identité et l'adresse des parties ainsi que la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise.

Il s'ensuit, que pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'accompagnateur bénévole doit porter le numéro SIREN de l'auto-entrepreneur sur la convention de tutorat conformément aux dispositions de l'article 95 W de l'annexe II au code précité.

Lorsque l'ensemble des conditions sont respectées, l'accompagnateur bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d'une convention de tutorat peut ainsi bénéficier de la réduction d'impôt susmentionnée.

Enfin, il est précisé que, depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité artisanale sont soumis à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers.

Source:HaOui